Interdit d'interdire
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Le PNF a ouvert une quinzaine d'enquêtes préliminaires distinctes visant une quinzaine de parlementaires quant à l'utilisation de leur IRFM. Il leur est reproché des dépenses allant de 20 000 à 80 000 euros, qui étaient alors interdites par la loi.
Lors de l'examen du projet de loi sur la fonction publique, les sénateurs ont voté, contre l'avis du gouvernement, un amendement visant à ce que les nominations de collaborateurs de l'exécutif soient examinées préalablement par la HATVP.
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a passé au crible les déclarations de 35 ministres et membres du gouvernement. 21 dossiers ont conduit à une rectification, dont un où la bonne foi du contribuable fautif n'a pas été retenue.
