La justice saisie par la Haute Autorité pour la transparence à propos des «omissions» de Delevoye
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© DOMINIQUE FAGET Source: AFP
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a annoncé avoir saisi la justice au sujet des «omissions [en] nombre» de l'ex-haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, dans sa déclaration d'intérêts.
Le 18 décembre, la justice a été saisie par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les «omissions» en «nombre» de l'ex-haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, dans sa déclaration d'intérêts.
«Il est nécessaire de signaler ces manquements au procureur de la République, qui décide de l'opportunité des poursuites», a fait savoir, dans un communiqué, la HATVP au sujet de Jean-Paul Delevoye qui a démissionné le 16 décembre du gouvernement.
La Haute Autorité, instance indépendante dont le collège a statué, «considère que les omissions dans la déclaration initiale de Jean-Paul Delevoye, en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d’intérêts avec ses fonctions gouvernementales, sont susceptibles de caractériser l’infraction d’omission substantielle d’une partie de ses intérêts».
Dans sa déclaration initiale d'intérêts et d'activités remise en novembre, «avec plus de 10 jours de retard» comme le souligne la HATVP, Jean-Paul Delevoye n'indiquait que le cumul avec la présidence du think thank Parallaxe et avec la présidence de deux associations, ainsi que la fonction passée de délégué général du groupe de formation IGS.
Dans une déclaration modificative adressée seulement le 13 décembre dernier, il a ajouté huit mandats, dont la présidence passée du Conseil économique et social (CESE) ou la fonction encore d'actualité d'administrateur de la Fondation SNCF.
«Seule une enquête menée par des services de police judiciaire est de nature à s’assurer du caractère exhaustif de la liste des mandats omis, tout comme de la nature de ces multiples fonctions dirigeantes exercées durant ses fonctions de membre du gouvernement», estime la Haute autorité présidée par Jean-Louis Nadal.
Elle souligne que Jean-Paul Delevoye ne l'avait «pas informée d’un quelconque cumul d’activités» avec la présidence rémunérée de Parallaxe avant mi-novembre et que «la question du cumul d’activités des membres du gouvernement n’entre pas dans [son] champ de compétence», même si la HATVP allait l'alerter d'un «risque d'incompatibilité». En outre, le «contrôle approfondi» de la déclaration de patrimoine de Jean-Paul Delevoye se poursuit, ajoute la Haute autorité.
Le député du Nord, ancien responsable des ressources humaines chez Auchan, Laurent Pietraszewski, a été nommé par Emmanuel Macron pour succéder à Jean-Paul Delevoye le 18 décembre.
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