Interdit d'interdire
conseil d'etat
La plus haute juridiction administrative a estimé que les arrêtés pris dans le Bas-Rhin et le Rhône étaient justifiés, tout en demandant aux préfets de modifier leur texte pour que les périmètres d'application de la mesure soient «délimités».
A la suite des violences survenues à Paris le 23 août, Gérald Darmanin relance l'idée d'utiliser des drones de surveillance pour identifier des mis en cause, malgré une décision défavorable du Conseil d'Etat au mois de mai.
En raison d'un taux d'abstention élevé en période de crise du coronavirus, le tribunal administratif de Nantes a annulé les résultats du premier tour des élections municipales de Malville en Loire-Atlantique. La nouvelle maire va faire appel.
Dans une décision rendue publique ce 6 juillet, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu le décret instaurant une autorisation afin de pouvoir manifester. L'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes est elle maintenue.
La plus haute juridiction administrative a confirmé le droit de moduler les frais d’inscription dans le supérieur en fonction des étudiants. L'arrêté contesté, prévoyant une augmentation pour les étudiants extracommunautaires, est donc bien maintenu.
Une équipe de la Brav-M, constituée d'une vingtaine de binômes à moto, a procédé à la verbalisation d'une dizaine de personnes, dont certaines défendent le Frexit. Elles étaient réunies devant une annexe parisienne de la Commission européenne.
Les Sages ont estimé que plusieurs dispositions prises par la Hadopi étaient «déséquilibrées entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle». Mais celle-ci ne serait pas «vaincue» pour autant.
L'Etat ne sera pas contraint de fournir du matériel de protection contre le Covid-19 aux avocats. Une décision du Conseil d'Etat vient de le confirmer, en rejetant un recours des barreaux de Marseille et de Paris.
Le Covid-19 affecte déjà une vingtaine de prisons. Des associations avaient requis des libérations et du matériel de protection, demande refusée par le Conseil d’Etat. Une surveillante, un associatif et deux détenus réagissent pour RT France.
Imputant au gouvernement le manque de matériel nécessaire et l'absence de mesures fortes destinées à appuyer le personnel soignant, des organisations du monde médical annoncent saisir le Conseil d'Etat avec une requête en «référé mesures utiles».
Deux syndicats de médecins et d'infirmiers avaient saisi le Conseil d'Etat pour réclamer, entre autres, des «moyens de dépistage massif» du Covid-19 et la prescription de l'hydroxychloroquine «aux patients à risques». Les recours ont été retoqués.
Le quotidien L'Humanité s'est fait l'écho d'un appel lancé par 140 signataires, principalement des personnalités de gauche, en faveur d'un référendum sur la controversée réforme des retraites portée par le gouvernement et la majorité.
La sécurité juridique de la réforme des retraites ne peut être garantie par le Conseil d'Etat, faute de temps. Saisie le 3 janvier 2020, l'institution déplore des «projections financières lacunaires» du gouvernement et un manque de visibilité.
Le gouvernement aurait envoyé, la semaine dernière, le projet de réforme des retraites au Conseil d'Etat, avant son passage à l'Assemblée. De quoi provoquer la colère des syndicats, qui rencontrent l'exécutif lors d'une journée de concertation.
Le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours sur les frais d'étudiants extra-UE, a jugé que l'exigence de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public mais ne fait pas obstacle à ce que des «droits d'inscription modiques soient perçus».
Contre le recours aux LBD, arme controversée, plusieurs recours avaient été déposés. Mais le Conseil d'Etat a finalement rejeté ceux-ci, mettant en avant «les conditions strictes de contrôles et de formation».
Les associations de consommateurs s’attaquent à la hausse des tarifs de l’électricité. Pour eux, elle est «injuste» et a surtout pour but d’assurer la rentabilité des entreprises concurrentes d’EDF.
Après que la CEDH a, contre la volonté des parents de Vincent Lambert, ouvert la voie à un arrêt des soins en mai, un comité de l'ONU a donné un avis contraire.
Le Conseil d'Etat a finalement donné tort au tribunal administratif de Paris, qui avait ordonné à France Télévisions d'inviter les candidats de Génération.s, de l'UPR et des Patriotes pour un débat sur France 2 en vue des élections européennes.
