Interdit d'interdire
conseil d'etat
Le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours sur les frais d'étudiants extra-UE, a jugé que l'exigence de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public mais ne fait pas obstacle à ce que des «droits d'inscription modiques soient perçus».
Contre le recours aux LBD, arme controversée, plusieurs recours avaient été déposés. Mais le Conseil d'Etat a finalement rejeté ceux-ci, mettant en avant «les conditions strictes de contrôles et de formation».
Les associations de consommateurs s’attaquent à la hausse des tarifs de l’électricité. Pour eux, elle est «injuste» et a surtout pour but d’assurer la rentabilité des entreprises concurrentes d’EDF.
Après que la CEDH a, contre la volonté des parents de Vincent Lambert, ouvert la voie à un arrêt des soins en mai, un comité de l'ONU a donné un avis contraire.
Le Conseil d'Etat a finalement donné tort au tribunal administratif de Paris, qui avait ordonné à France Télévisions d'inviter les candidats de Génération.s, de l'UPR et des Patriotes pour un débat sur France 2 en vue des élections européennes.
La plus haute juridiction de l'ordre administratif a estimé que l'usage des lanceurs de balles de défense lors des manifestations était un moyen «nécessaire de permettre aux forces de l’ordre» d'exercer leur mission.
Les prud'hommes d'Amiens ont jugé le plafonnement des indemnités pour un salarié licencié abusivement contraire au droit international. Cette mesure avait été mise en place par Emmanuel Macron au début de son quinquennat par ordonnance.
Malgré les inquiétudes qu'il suscite au sein de la société civile, le fichier TES a été validé par le Conseil d'Etat qui a, entre autres, rejeté une demande d'annulation pour excès de pouvoir. Quels enjeux recouvre cette nouvelle base de données ?
Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour «éloge de la discrimination», RTL voit cette décision annulée par le Conseil d'Etat. La sanction visait des propos tenus par Eric Zemmour dans une émission datant de février 2017.
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat français à indemniser un fils de harki pour l'accueil «indigne» qui lui a été réservé. Ce jugement ouvre la porte à des demandes de ces anciens supplétifs de l'armée française en Algérie.
Saisi par un couple de femmes auquel une demande de procréation médicalement assistée avait été refusée, le Conseil d'Etat a statué que ce rejet n'était pas contraire au principe d'égalité.
Guillaume Chiche, élu des Deux-Sèvres, ne compte pas attendre le projet de loi sur la bioéthique de 2019 pour faire avancer les mesures accompagnant la «PMA pour toutes». Il compte déposer une proposition de loi dans les jours qui viennent.
Après notre mise en demeure par le CSA pour une simple erreur technique et un «manque de pluralité» sur la Syrie, alors que nous comptons parmi les seuls médias à relayer tous les points de vue à ce sujet, nous faisons appel devant le Conseil d'Etat.
Les Amis de la Terre et l'Observatoire des multinationales ont publié un rapport concernant le lobbying exercé par le privé sur la haute fonction publique. Le constat est le suivant : «La balance penche trop souvent du côté des intérêts économiques.»
Une femme verbalisée en août 2016 pour avoir porté ce qu'elle a décrit comme un hijab fleuri, dans le cadre des arrêtés anti-burkini, va être remboursée par la ville de Cannes des 11 euros qu'elle avait dû débourser.
En 2016, le conseil départemental du Haut-Rhin, situé à droite, avait pris une mesure polémique : contraindre les bénéficiaires du RSA à réaliser à sept heures de bénévolat par semaine. Le Conseil d'Etat a rendu un avis positif sur cette décision.
Le Conseil d'Etat a annoncé le 30 mai qu'il s'en remettait à la Cour de justice de l'Union européenne pour savoir si l'étiquetage de produits en provenance des colonies israéliennes était légal. Le droit européen est pourtant sans ambiguïté...
Venue défendre devant l'Assemblée nationale le projet de loi du gouvernement contre les fausses informations, la ministre de la Culture Françoise Nyssen a été interpellée par plusieurs députés, qui s'interrogent sur le bien-fondé d'une telle mesure.
Le Conseil d’Etat a rendu public son avis sur la proposition de loi anti-fake news, portée par Richard Ferrand à la demande du gouvernement. Purement consultatif, l’avis pointe les redondances, et parfois les limites, d’une loi qui fait débat.
Une femme algérienne avait fait part de son refus de serrer la main du secrétaire général de la préfecture lors de sa cérémonie de naturalisation en 2016. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de cette dernière, après l'appel de la déboutée.
