Interdit d'interdire
conseil d'etat
Les Sages ont estimé que plusieurs dispositions prises par la Hadopi étaient «déséquilibrées entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle». Mais celle-ci ne serait pas «vaincue» pour autant.
L'Etat ne sera pas contraint de fournir du matériel de protection contre le Covid-19 aux avocats. Une décision du Conseil d'Etat vient de le confirmer, en rejetant un recours des barreaux de Marseille et de Paris.
Le Covid-19 affecte déjà une vingtaine de prisons. Des associations avaient requis des libérations et du matériel de protection, demande refusée par le Conseil d’Etat. Une surveillante, un associatif et deux détenus réagissent pour RT France.
Imputant au gouvernement le manque de matériel nécessaire et l'absence de mesures fortes destinées à appuyer le personnel soignant, des organisations du monde médical annoncent saisir le Conseil d'Etat avec une requête en «référé mesures utiles».
Deux syndicats de médecins et d'infirmiers avaient saisi le Conseil d'Etat pour réclamer, entre autres, des «moyens de dépistage massif» du Covid-19 et la prescription de l'hydroxychloroquine «aux patients à risques». Les recours ont été retoqués.
Le quotidien L'Humanité s'est fait l'écho d'un appel lancé par 140 signataires, principalement des personnalités de gauche, en faveur d'un référendum sur la controversée réforme des retraites portée par le gouvernement et la majorité.
La sécurité juridique de la réforme des retraites ne peut être garantie par le Conseil d'Etat, faute de temps. Saisie le 3 janvier 2020, l'institution déplore des «projections financières lacunaires» du gouvernement et un manque de visibilité.
Le gouvernement aurait envoyé, la semaine dernière, le projet de réforme des retraites au Conseil d'Etat, avant son passage à l'Assemblée. De quoi provoquer la colère des syndicats, qui rencontrent l'exécutif lors d'une journée de concertation.
Le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours sur les frais d'étudiants extra-UE, a jugé que l'exigence de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public mais ne fait pas obstacle à ce que des «droits d'inscription modiques soient perçus».
Contre le recours aux LBD, arme controversée, plusieurs recours avaient été déposés. Mais le Conseil d'Etat a finalement rejeté ceux-ci, mettant en avant «les conditions strictes de contrôles et de formation».
Les associations de consommateurs s’attaquent à la hausse des tarifs de l’électricité. Pour eux, elle est «injuste» et a surtout pour but d’assurer la rentabilité des entreprises concurrentes d’EDF.
Après que la CEDH a, contre la volonté des parents de Vincent Lambert, ouvert la voie à un arrêt des soins en mai, un comité de l'ONU a donné un avis contraire.
Le Conseil d'Etat a finalement donné tort au tribunal administratif de Paris, qui avait ordonné à France Télévisions d'inviter les candidats de Génération.s, de l'UPR et des Patriotes pour un débat sur France 2 en vue des élections européennes.
La plus haute juridiction de l'ordre administratif a estimé que l'usage des lanceurs de balles de défense lors des manifestations était un moyen «nécessaire de permettre aux forces de l’ordre» d'exercer leur mission.
Les prud'hommes d'Amiens ont jugé le plafonnement des indemnités pour un salarié licencié abusivement contraire au droit international. Cette mesure avait été mise en place par Emmanuel Macron au début de son quinquennat par ordonnance.
Malgré les inquiétudes qu'il suscite au sein de la société civile, le fichier TES a été validé par le Conseil d'Etat qui a, entre autres, rejeté une demande d'annulation pour excès de pouvoir. Quels enjeux recouvre cette nouvelle base de données ?
Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour «éloge de la discrimination», RTL voit cette décision annulée par le Conseil d'Etat. La sanction visait des propos tenus par Eric Zemmour dans une émission datant de février 2017.
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat français à indemniser un fils de harki pour l'accueil «indigne» qui lui a été réservé. Ce jugement ouvre la porte à des demandes de ces anciens supplétifs de l'armée française en Algérie.
Saisi par un couple de femmes auquel une demande de procréation médicalement assistée avait été refusée, le Conseil d'Etat a statué que ce rejet n'était pas contraire au principe d'égalité.
