Le Conseil d’Etat valide la hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers

La plus haute juridiction administrative a confirmé le droit de moduler les frais d’inscription dans le supérieur en fonction des étudiants. L'arrêté contesté, prévoyant une augmentation pour les étudiants extracommunautaires, est donc bien maintenu.

Plus d’un an après sa promulgation au Journal officiel, le 21 avril 2019, l’arrêté interministériel controversé introduisant une augmentation des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur public pour les étudiants extracommunautaires, a finalement reçu l’aval du Conseil d’Etat. Dans un communiqué de presse mis en ligne le 1er juillet, la plus haute juridiction administrative assure valider «la possibilité de prévoir pour [les étudiants extracommunautaires] des frais d’inscription différents».

Saisi par plusieurs organisations étudiantes et associations comme l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) ou la Ligue des droits de l’Homme, le Conseil d’Etat a rejeté, lors de sa séance du 12 juin, les différents recours demandant une annulation pure et simple de la mesure ainsi que la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des étudiants en «mobilité internationale», à savoir ceux originaires des pays extérieurs à l'Union européenne et venus en France uniquement pour y faire leurs études.

Aucun obstacle à l’égal accès à l’instruction

L’institution avait dans un premier temps transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, qui a confirmé, dans sa décision rendue le 11 octobre 2019, la «gratuité de l’enseignement supérieur public» tout en rappelant que des «droits d’inscription modiques» pouvaient s’appliquer.

Le Conseil d’Etat «juge que le caractère modique des droits d’inscription s’apprécie en tenant compte du coût des formations et de l’ensemble des dispositifs d’exonération et d’aides destinés aux étudiants, afin de garantir l’égal accès à l’instruction».

Les étudiants "en mobilité internationale", venus en France spécialement pour s’y former, ne sont pas dans la même situation que des étudiants ayant [...] vocation à être durablement établis sur le territoire national

Reprenant des chiffres de la Cour des comptes et du rapport d’information de l’Assemblée nationale, qui estiment à environ 10 000 euros le coût annuel d’une formation dans l’enseignement supérieur public pour l’obtention d’une licence, d’un master ou d’un doctorat, le Conseil d’Etat note dans sa décision que «les montants des frais d’inscription à  la charge des étudiants en mobilité internationale […] représentent, en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 30% du coût de la formation dispensée […] et en ce qui concerne le diplôme de master […] près de 40% de celui-ci».

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Par ailleurs la juridiction fait valoir que «des aides» sont déjà prévues par le code de l’éducation et que «les étudiants en mobilité internationale peuvent être éligibles à certaines d’entre elles». De plus, toujours d’après elle, le «principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général».

Enfin, il est souligné que «les étudiants "en mobilité internationale", venus en France spécialement pour s’y former, ne sont pas dans la même situation que des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établis sur le territoire national».

Comme prévu par le décret donc, depuis l’année universitaire 2019-2020, les frais de scolarité pour ces étudiants s’élèvent à 2 770 euros par an pour un diplôme de premier cycle (Licence, DUT...) et 3 770 euros pour un diplôme de deuxième cycle (Master, DFASM...). Cependant de nombreuses universités n’ont pour le moment pas appliqué cette mesure et ont financé elles-mêmes le cursus de certains de leurs étudiants. Une situation qui ne pourra se répéter éternellement.

Les syndicats persistent et signent

La décision prise par le Conseil d’Etat a suscité la vive opposition des requérants. Sur Twitter, l’UNEF a tempêté : «Le Conseil d’Etat décide de réécrire la décision du Conseil constitutionnel. On apprend donc aujourd’hui que 3 770 euros est une somme "modique" qui n’interdit pas l’accès à une formation. Il entérine ainsi le principe de barrière financière à l’accès à l’enseignement supérieur et la sélection par l’argent.»

Même son de cloche chez l’Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Économiques, Politique et Sociales (UNEDESEP). Sur le réseau social l'association s’est dite «déçue de cette décision qui creusera un fossé d’inégalités entre les étudiants».