Le Conseil d'Etat ne peut pas garantir «la sécurité juridique» de la réforme des retraites
- Avec AFP
© Charles Platiau Source: Reuters
La sécurité juridique de la réforme des retraites ne peut être garantie par le Conseil d'Etat, faute de temps. Saisie le 3 janvier 2020, l'institution déplore des «projections financières lacunaires» du gouvernement et un manque de visibilité.
Le Conseil d'État estime ne pas avoir eu le temps de «garantir au mieux la sécurité juridique» de la réforme des retraites, selon un avis publié le 24 janvier. L'institution déplore aussi les «projections financières lacunaires» du gouvernement et un recours aux ordonnances qui «fait perdre la visibilité d'ensemble».
Saisi le 3 janvier 2020, le Conseil d'État n'a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui «ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé», estime-t-il. Une «situation d'autant plus regrettable» qu'il s'agit d'une réforme «inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du contrat social», ajoute la plus haute juridiction administrative française, dans ce document.
Un avis sévère qui n'épargne pas l'étude d'impact accompagnant les deux textes. La première mouture était «insuffisante», et même une fois complétée, «les projections financières restent lacunaires», en particulier sur la hausse de l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors, les dépenses d'assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux. Le Conseil d'État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris «pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite», ce qui «fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité».
Celle portant sur la «conservation à 100% des droits constitués» au moment de la bascule entre le système actuel et le futur «système universel» est jugée «particulièrement cruciale». A tel point «qu'en l'absence d'une telle ordonnance», la réforme «ne s'appliquera pas» aux personnes nées à partir de 1975. Enfin, l'engagement visant à revaloriser les enseignants et des chercheurs via des lois de programmation est condamné à disparaître du texte, car «ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution».
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