Interdit d'interdire
Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné, ce 30 janvier, la France pour les conditions de détention dans ses prisons surpeuplées. Cette décision fait suite à la saisie de 32 détenus de maisons d'arrêt françaises.
Alors que la CEDH refusait l’obligation d’une transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né d’une GPA, la Cour de cassation a statué ce 18 décembre que les deux membres du couple peuvent désormais être reconnus comme parents.
Eric Zemmour vient de former un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Condamné en France pour provocation à la haine, il espère ainsi voir sa condamnation annulée.
Malgré une campagne d'ONG et d'autres pays pour l'en empêcher, le Venezuela a obtenu un siège au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies lors de l'élection du 17 octobre. Une «victoire» pour Maduro, «une gifle» pour Human rights watch.
La Cour européenne des droits de l'homme a mis en cause la Russie dans le décès de l'avocat Sergueï Magnitsky, survenu en 2009 dans sa cellule. L'affaire avait donné naissance à la loi américaine éponyme et envenimé les relations russo-américaines.
La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'est montrée déterminée : le gouvernement prévoira des freins juridiques bloquant l'accès à la GPA lorsque la PMA pour toutes sera autorisée. Les opposants à cette loi ne partagent pas cette certitude.
- Assistants d'eurodéputés FN: après le rejet de son pourvoi, Marine Le Pen dénonce une «boule puante»
A quelques heures de la fin de la campagne des européennes, la justice de l'UE a annoncé avoir rejeté le pourvoi de Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national. La patronne du Rassemblement national va saisir la CEDH.
Le bras de fer entre le Conseil de l'Europe et la Russie continue, cette dernière réclamant que le mandat de sa délégation soit pleinement rétabli. Si les Européens s'emploient à retenir Moscou par les mots, les actes ne suivent pas.
Après que la CEDH a, contre la volonté des parents de Vincent Lambert, ouvert la voie à un arrêt des soins en mai, un comité de l'ONU a donné un avis contraire.
Faisant valoir que la situation en Algérie avait changé, la CEDH a estimé qu'il n'y avait pas de risques réels de torture dans le pays, l'un des moyens juridiques permettant de bloquer les expulsions de nationaux algériens condamnés en France.
La CEDH a tranché l'épineuse question des actes de naissance étrangers des enfants nés de GPA. Elle a jugé que leur retranscription dans le droit français ne s'imposait pas mais que la reconnaissance des bébés se fasse rapidement, via l'adoption.
Saisie par l'opposant russe, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné Moscou pour avoir assigné ce dernier à résidence en 2014 dans le cadre d'une enquête pour escroquerie. La CEDH y voit une restriction de «ses activités politiques».
La société de cosmétiques Yves Rocher est visée par une information judiciaire pour «dénonciation calomnieuse» à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par l'opposant russe Alexeï Navalny et son frère.
Le comité du Grand débat national a prévu de donner «à chacun» la possibilité de participer aux discussions. Mais quid des prisonniers qui en ont théoriquement le droit ? L’avocat Emmanuel Ludot a adressé un recours au CEDH en ce sens.
Le ministre allemand des Affaires étrangères, Heiko Maas, souhaite que Moscou et les partenaires européens s'entendent pour éviter la sortie de la Russie du Conseil de l'Europe et assure que Berlin aidera à résoudre la crise.
La France a obtenu d’une cour grecque l’extradition d’un citoyen russe accusé de blanchiment de cybercriminalité, que réclament surtout les Etats-Unis. En France, c’est une incarcération sans procès ni droit à la défense qui l’attend.
La Cour européenne des droits de l'homme devait se prononcer le 15 novembre à la demande de l'opposant Alexeï Navalny qui avait interrogé les 17 juges européens de la grande chambre sur les «motivations politiques» de ses arrestations à répétition.
Une conférencière autrichienne a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a jugé que ses propos comparant le mariage entre le prophète Mahomet et sa troisième épouse à de la pédophilie menaçaient la paix religieuse.
Depuis le 11 août, les autorités belges peuvent recourir à une pratique pour laquelle le pays avait été condamné en 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme : l'emprisonnement de mineurs. La Belgique invoque l'inefficacité du système actuel.
304 migrants mineurs ont été détenus en centre de rétention en France métropolitaine en 2017, un chiffre en hausse de 70% par rapport à 2016. Les associations dénoncent les pratiques de la France, pays qui a le plus recours à l'enfermement dans l'UE.
