Donner automatiquement le nom du père à l'enfant est discriminatoire selon la CEDH

Dans un arrêt rendu le 26 octobre, la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que la transmission automatique du nom du père à l'enfant au détriment de la mère pouvait être discriminatoire.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé le 26 octobre «discriminatoire» l'attribution automatique à un enfant, en cas de désaccord des parents, du nom du père suivi de celui de la mère, estimant que «l’impossibilité d’y déroger [était] excessivement rigide».

La Cour avait été saisie pour discrimination par une femme espagnole qui s'était séparée de son compagnon au cours de sa grossesse. A la naissance de son enfant, en 2005, la législation espagnole prévoyait qu’en cas de désaccord entre les parents, l’enfant porterait le nom de famille du père suivi par celui de la mère.

Les juges de la CEDH ont estimé que la règle d'attribution à l'enfant du nom du père, suivi de celui de la mère, en cas de désaccord des parents, «peut se révéler nécessaire en pratique et n’est pas forcément en contradiction» avec la Convention européenne des droits de l'Homme.

La CEDH a jugé la règle discriminatoire bien qu'elle ne soit pas contraire à la Convention

Néanmoins, ils ont jugé que «l’impossibilité d’y déroger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes», et que la «différence de traitement» subie par la plaignante n'était pas justifiée et constituait donc une violation de la Convention.

Les magistrats européens ont justifié leur décision par les circonstances particulière de la situation : l'enfant de la plaignante n'avait pas été reconnu immédiatement par son père, et avait donc porté uniquement le nom de famille de sa mère «pendant plus d'un an», jusqu'à la reconnaissance de paternité.

L'Etat espagnol a été condamné à verser 10 000 euros à la plaignante pour «dommage moral». Entre-temps, la situation a évolué en Espagne où, depuis une loi datée de 2011 et en cas de désaccord des parents, il revient au juge chargé de l’état civil de décider de l’ordre d’attribution des noms de famille, en prenant comme critère principal «l'intérêt supérieur de l’enfant».

La CEDH, qui siège à Strasbourg, est l'organe chargé d'apporter une réponse judiciaire aux violations de la Convention européenne des droits de l'Homme, ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.