Le gouvernement a-t-il supprimé le texte visant les entreprises établies dans les paradis fiscaux ?

Le gouvernement a-t-il supprimé le texte visant les entreprises établies dans les paradis fiscaux ?© Thomas Coex Source: AFP
Bruno Le Maire, le 17 avril 2020, à l'Assemblée nationale, à Paris (image d'illustration).

Alors que Bruno Le Maire avait fermement annoncé que les entreprises disposant de filiales dans les paradis fiscaux ne pourraient être aidées par l'Etat, le texte proposé par une sénatrice centriste a été rejeté par la Commission mixte paritaire.

Il aura fallu moins de douze heures au gouvernement pour faire volte-face au sujet des aides de l’Etat accordées, dans le contexte du coronavirus, à des entreprises françaises dont le siège se trouverait dans un paradis fiscal. Pourtant le 23 avril sur l’antenne de Franceinfo, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire déclarait sur un ton catégorique : «Il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal, je veux le dire avec beaucoup de force, elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésorerie de l'Etat.»

Plusieurs amendements sont même déposés en ce sens par la sénatrice de l’Orne, Nathalie Goulet (Union centriste), ou encore par les groupes CRCE (communistes, républicains, citoyens et écologistes) et Indépendants-République et Territoire. La rapporteuse de la mission sur les engagements financiers de l'État pour la commission des finances désire alors «priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d’aide de l’état d’urgence sanitaire». Malgré l’avis défavorable du ministre Olivier Dussopt, l’amendement est adopté dans l’après-midi du 22 avril et donc soutenu, dès le lendemain matin, par Bercy.

Un pétard mouillé

A cet instant, l’article 1er ter B du nouveau projet de loi de finances rectificatives (PLFR) stipule donc que «les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020, ne s’appliquent pas aux entreprises dont les filiales ou établissements sont établis dans des Etats et des territoires non coopératifs».

Mais où est donc passé l’engagement de ce matin de Bruno Le Maire ?

Stupéfaction quelques heures plus tard : l’amendement en question n’apparaît plus au PLFR, rejeté par la Commission mixte paritaire (CMP) réunissant 14 députés et sénateurs. L’article 1er ter B est désormais suivi d’un seul mot : «Supprimé.»

Une nouvelle qui n’a pas manqué de susciter la réaction de nombreux élus, parmi lesquels Matthieu Orphelin, député du Maine-et-Loire et ancien de La République en marche. Celui qui a rejoint le groupe Libertés et Territoires début 2019 s’est étonné sur Twitter du revirement gouvernemental : «Mais où est donc passé l’engagement de ce matin de Bruno Le Maire sur Franceinfo pour non soutien aux entreprises implantées dans les paradis fiscaux ?»

Quelques minutes plus tard, le député revient à la charge précisant qu’une personne lui «dit dans l’oreillette que ce sera finalement fait par voie réglementaire», regrettant toutefois qu’il ne puisse pas y avoir «de contrôle précis par le Parlement du périmètre ou de la liste utilisée».

Une définition toujours débattue

Car le nœud du problème réside bien dans la définition que l’on fait d’un «paradis fiscal». Selon l’arrêté publié par le gouvernement français le 6 janvier 2020 il n’existe que treize «Etats et territoires non coopératifs», comprenez paradis fiscaux : Oman, le Panama, les Fidji, les Bahamas, Anguilla, les Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago, Guam, Vanuatu, les Iles Vierges américaines, les Iles Vierges britanniques et les Samoa américaines.

De son côté l’Union européenne (UE) dispose d’une «liste noire» comprenant douze «juridictions fiscales non coopératives» dans laquelle on retrouve les Iles Caïmans ou encore les Palaos, absents de la liste française, mais où ne figurent pas les Bahamas ou les Iles Vierges britannique. Par ailleurs, l’UE a également mis en place une «liste grise» sur laquelle sont placés les pays dont l’engagement est jugé insuffisant mais qui cherchent à régulariser leur situation. Elle comporte également treize pays dont certains en Europe géographique comme la Bosnie-Herzégovine mais incluant aussi l’Australie, la Turquie ou le Maroc.

D’après la France et l’UE, il n’y aurait donc aucun paradis fiscal de Dublin à Varsovie ? Un avis que ne partage pas l’ONG Oxfam, qui épingle régulièrement les entreprises hexagonales établies dans ces places à la «fiscalité douce». Dans une étude parue en 2018, réalisée en collaboration avec le Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne (Basic), elle avait inclus 58 pays dans sa liste dont le Luxembourg, la Belgique ou encore les Pays-Bas.

Selon ses données, en 2016, LVMH disposait par exemple de 234 filiales dans des «paradis fiscaux et juridiques», soit plus d’un quart de ses entités. Les grandes banques françaises étaient elles aussi présentes en tête de peloton. La BNP, la Société générale et le Crédit agricole totalisaient 436 filiales dans les paradis fiscaux. Carrefour en détenait une cinquantaine et PSA une trentaine. Si la simple présence de ces filiales ne constitue pas une fraude en soi, Oxfam relevait qu’en 2015, une entreprise comme la Société Générale avait «généré 10% de ses bénéfices totaux au Luxembourg […] avec seulement 1% de ses employés». L’air du Grand-Duché rendrait-il les travailleurs plus productifs ?

Toujours est-il que si des institutions supranationales tardent à s’accorder sur une définition commune, parfois même avec les pays qui les composent, cela n’empêche pas certains gouvernements de mettre en place des mesures de contrôle strictes à destination des petites entreprises et des travailleurs indépendants. Ainsi, le 23 avril, l’exécutif français a publié une ordonnance prévoyant que les TPE et indépendants bénéficiant du fonds de solidarité pourront être contrôlés par la Direction générale des finances publiques pendant cinq ans à compter du versement de l’aide.

Selon une note du Conseil d'analyse économique rédigée en 2019, le manque à gagner pour la France dû aux stratégies d'évitement de l'impôt de la part des multinationales s'élève à 4,6 milliards d'euros par an. Dans un scénario jugé plus qu'optimiste.

Alexis Le Meur

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