L'évasion fiscale des multinationales fait perdre au moins 4,6 milliards d'euros par an à la France

Selon une note du Conseil d'analyse économique, le manque à gagner pour la France des stratégies d'évitement de l'impôt des multinationales s'élève à 4,6 milliards d'euros. Au minimum.

L'évasion fiscale des multinationales est l'un des motifs d'indignation des Gilets jaunes. On sait désormais à combien s'élève le manque à gagner pour la France : 4,6 milliards d'euros de recettes fiscales par an. C'est en tout cas ce que révèle une note du Conseil d'analyse économique (CAE) , que s'est procurée l'AFP, publiée le 19 novembre, qui analyse les impacts d'une réforme internationale de la taxation de ces groupes.

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Le CAE, organe rattaché à Matignon, a comparé l'impôt sur les bénéfices payé par les multinationales françaises ou étrangères en France en distinguant des autres, celles qui possèdent une filiale dans un paradis fiscal et peuvent ainsi y transférer certains de leurs bénéfices.

Selon ses calculs, le taux effectif moyen d'imposition d'une multinationale française ayant au moins une filiale dans un paradis fiscal est inférieur de 26%, à celui d'une multinationale équivalente mais sans présence dans un paradis fiscal. Et cela représente un manque à gagner de 3,3 milliards d'euros d'impôt.

Ce chiffre descend à 17% pour les groupes étrangers présents en France, avec un manque à gagner de 1,3 milliard d'euros.

Une estimation en-deçà de la réalité ?

«Il s'agit là d'une estimation conservatrice», préviennent les auteurs de l'étude, essentiellement parce que leur évaluation n'inclut pas les stratégies d'évitement qui ne passent pas par la présence dans un paradis fiscal, et parce qu'ils n'ont pas pris en compte les groupes français qui auraient déjà transféré tous leurs revenus à l'étranger, ou qui n'ont pas d'établissement stable en France.

Face à ce constat, que font de nombreux pays et qui s'est accentué avec la numérisation de l'économie, la communauté internationale est en train de réfléchir, sous l'égide de l'OCDE, à de nouvelles règles fiscales internationales. 

Plusieurs scénarios sont en discussion avec deux enjeux: d'une part réviser les règles d'allocation des bénéfices entre les pays où les entreprises produisent et ceux où elles vendent afin de mieux répartir leurs impôts entre ces pays, et d'autre part fixer un taux effectif minimum d'impôt sur les sociétés.

Le CAE a étudié l'impact d'une telle réforme (avec plusieurs variantes) pour une quarantaine de pays, dont sept paradis fiscaux, sur leur attractivité et la variation de leurs recettes fiscales, ainsi que l'efficacité du futur système au niveau mondial.

Les résultats montrent que «redistribuer partiellement» les bénéfices aux pays où les entreprises vendent leurs produits «aurait un impact négligeable sur les recettes fiscales et un impact légèrement positif sur l'attractivité de la plupart des pays non-paradis fiscaux».

En parallèle, la mise en place d'un taux minimum «réduirait les transferts de bénéfices et génèrerait des gains substantiels en recettes fiscales pour tous les pays, avec peu d'effet sur leur attractivité», estime la note.

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