GPA : la CEDH refuse l’obligation d’une transcription intégrale, la Cour de cassation la valide

- Avec AFP

GPA : la CEDH refuse l’obligation d’une transcription intégrale, la Cour de cassation la valide© Thomas SAMSON Source: AFP
Cérémonie officielle de la première audition de la Cour de cassation au palais de justice de Paris le 14 janvier 2019. Photo d'illustration.

Alors que la CEDH refusait l’obligation d’une transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né d’une GPA, la Cour de cassation a statué ce 18 décembre que les deux membres du couple peuvent désormais être reconnus comme parents.

Les deux membres d'un couple d'hommes – et non plus le seul père biologique – peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d'un enfant né à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), a statué le 18 décembre la Cour de cassation. Celle-ci a élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse – procédé interdit en France – en validant l'entière transcription à l'état civil des actes de naissances dans le cas de couples d'hommes.

Quelques jours auparavant, le 12 décembre, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait, à l’inverse, confirmé que la France pouvait refuser la transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA, tant que la filiation avec sa mère «d'intention» peut être reconnue par l'adoption. Une décision qui obligeait en effet les parents d’intention à adopter leurs enfants nés par GPA à l’étranger.

«Une GPA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance»

Les hauts magistrats ont en effet validé la transcription de la filiation d'enfants nés aux Etats-Unis pour le père biologique mais aussi son mari, dans un cas, et son compagnon dans l'autre, à condition que l'acte de naissance étranger soit conforme au droit local. S'agissant des couples homosexuels, elle admettait jusqu'ici la reconnaissance directe du lien de filiation d'un enfant né à l'étranger par GPA pour le seul père biologique. «Une GPA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d'intention», résume la Cour.

La haute juridiction étend donc aux couples d'hommes sa jurisprudence d'octobre dernier s'agissant de la «mère d'intention» dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l'enfant mais n'en a pas accouché. Elle avait validé, dans un cas devenu emblématique, la transcription entière des actes de naissance californiens des jumelles Mennesson sur lesquels leur père biologique et mère d'intention apparaissaient comme seuls parents. La Cour avait pris cette décision «en l'absence d'autre voie» préservant l'intérêt supérieur des jumelles. La solution de l'adoption par le parent d'intention, privilégiée par la Cour, n'était pas satisfaisante, notamment «au regard du temps écoulé».

Dans le cas distinct d'un couple de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger, la Cour a suivi le même raisonnement que pour les couples d'hommes avec la GPA, en validant la transcription de l'acte de naissance pour celle qui a accouché et sa compagne. «La Cour de cassation dit pour la première fois que les actes d'état civil étrangers doivent être transcrits dès lors qu'ils sont réguliers. C'est capital», a commenté Françoise Thouin-Palat, avocate des couples concernés. La Cour «s'est indéniablement distanciée d’une conception purement biologique de la filiation et, avec elle, de l'affirmation selon laquelle la vérité de la maternité serait dans l’accouchement», a-t-elle encore souligné.

Lire aussi : GPA : la France va-t-elle reconnaître la filiation des enfants nés à l'étranger ?

Raconter l'actualité

Les opinions, assertions et points de vue exprimés dans les commentaires sont le fait de leur auteur et ne peuvent en aucun cas être imputés à RT.

En cliquant sur chaque option, vous pouvez contrôler l'activation ou la désactivation du dépôt des cookies et de la création des profils : le bandeau de couleur indique si le dépôt de cookies et la création de profils sont autorisés (vert) ou refusés (rouge). Les cookies techniques (cookies de session, d'authentification et de sécurité) sont indispensables au bon fonctionnement de nos services et ne peuvent être désactivés.
OK

Ce site utilise des cookies.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation, de la part de RT France et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fins de mesure d'audience, partage avec les réseaux sociaux, personnalisation des contenus, profilage et publicité ciblée. Pour paramétrer l’utilisation des cookies veuillez accéder dans la rubrique «Paramétrer vos choix» et pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la rubrique «Politique de Confidentialité»