GPA : la CEDH refuse l’obligation d’une transcription intégrale, la Cour de cassation la valide
- Avec AFP
© Thomas SAMSON Source: AFP
Alors que la CEDH refusait l’obligation d’une transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né d’une GPA, la Cour de cassation a statué ce 18 décembre que les deux membres du couple peuvent désormais être reconnus comme parents.
Les deux membres d'un couple d'hommes – et non plus le seul père biologique – peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d'un enfant né à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), a statué le 18 décembre la Cour de cassation. Celle-ci a élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse – procédé interdit en France – en validant l'entière transcription à l'état civil des actes de naissances dans le cas de couples d'hommes.
Quelques jours auparavant, le 12 décembre, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait, à l’inverse, confirmé que la France pouvait refuser la transcription intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA, tant que la filiation avec sa mère «d'intention» peut être reconnue par l'adoption. Une décision qui obligeait en effet les parents d’intention à adopter leurs enfants nés par GPA à l’étranger.
«Une GPA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance»
Les hauts magistrats ont en effet validé la transcription de la filiation d'enfants nés aux Etats-Unis pour le père biologique mais aussi son mari, dans un cas, et son compagnon dans l'autre, à condition que l'acte de naissance étranger soit conforme au droit local. S'agissant des couples homosexuels, elle admettait jusqu'ici la reconnaissance directe du lien de filiation d'un enfant né à l'étranger par GPA pour le seul père biologique. «Une GPA légalement faite à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d'intention», résume la Cour.
La haute juridiction étend donc aux couples d'hommes sa jurisprudence d'octobre dernier s'agissant de la «mère d'intention» dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l'enfant mais n'en a pas accouché. Elle avait validé, dans un cas devenu emblématique, la transcription entière des actes de naissance californiens des jumelles Mennesson sur lesquels leur père biologique et mère d'intention apparaissaient comme seuls parents. La Cour avait pris cette décision «en l'absence d'autre voie» préservant l'intérêt supérieur des jumelles. La solution de l'adoption par le parent d'intention, privilégiée par la Cour, n'était pas satisfaisante, notamment «au regard du temps écoulé».
Dans le cas distinct d'un couple de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger, la Cour a suivi le même raisonnement que pour les couples d'hommes avec la GPA, en validant la transcription de l'acte de naissance pour celle qui a accouché et sa compagne. «La Cour de cassation dit pour la première fois que les actes d'état civil étrangers doivent être transcrits dès lors qu'ils sont réguliers. C'est capital», a commenté Françoise Thouin-Palat, avocate des couples concernés. La Cour «s'est indéniablement distanciée d’une conception purement biologique de la filiation et, avec elle, de l'affirmation selon laquelle la vérité de la maternité serait dans l’accouchement», a-t-elle encore souligné.
Lire aussi : GPA : la France va-t-elle reconnaître la filiation des enfants nés à l'étranger ?
