L'Assemblée nationale reconnaît désormais la filiation des enfants nés à l'étranger d'une GPA

L'Assemblée a voté un amendement visant à la reconnaissance automatique en France de la filiation d’enfants conçus par GPA à l'étranger. Une décision qui a provoqué un tollé à droite alors que le gouvernement assure vouloir revenir sur la mesure.

Contre toute attente, l’Assemblée nationale a voté, dans la soirée du 3 octobre, un amendement visant à la reconnaissance automatique en France de la filiation d’enfants conçus par gestation pour autrui (GPA, mère porteuse) dans un pays étranger où cette pratique est autorisée. Le gouvernement, opposé à l’amendement, a immédiatement réclamé une deuxième délibération.

«Cet amendement consacre et étend la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoire les jugements étrangers par lesquels la filiation d’un enfant né par GPA a été établie et regarde cette filiation comme adoptive […] Si la GPA n’est pas légale en France, elle l’est dans d’autres pays et il n’est pas illégal pour des couples français d’y recourir», a souligné le député LREM à l’origine du texte, Jean-Louis Tourraine, ajoutant que «les enfants [n'étaient] pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés» et appelant à mettre fin au «temps des bâtards qui n’avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes».

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Cette amendement controversé était cosigné par 13 députés de la majorité, contre l’avis du gouvernement, confirmant les premières lignes de fractures apparues récemment en Macronie. Certains députés, à l’instar de Raphaël Gérard, élu de Charente-Maritime, se sont réjouis sur Twitter de la substance du texte. «Je me réjouis de l'adoption de Jean-Louis Touraine qui permet de poser un cadre légal stable pour homogénéiser l'exécution des jugements étrangers visant à reconnaître les liens de filiation des enfants nés de GPA à l'étranger. Nous sommes sur la bonne voie», a-t-il fait valoir.

«Nous avons interdit dans notre droit la GPA, c’est une question d’ordre public», lui a rétorqué la Garde des Sceaux, Nicolle Belloubet. Elle a néanmoins assuré vouloir «la reconnaissance d’un état civil pour les enfants ainsi qu’une «retranscription partielle de l’acte civil au regard du père biologique et un processus d’adoption pour l’autre parent».

La ministre de la justice a par ailleurs demandé d’attendre l’avis de la Cour de cassation dans l’affaire de la famille Mennesson, dont les jumelles sont nées d’une GPA en Californie. La juridiction devrait rendre son verdict ce 4 octobre. L’amendement avait reçu un avis défavorable de la part de la ministre tout comme de la part de la rapporteure du texte, Coralie Dubost. Il a pourtant bel et bien été adopté.

Levée de boucliers à droite

Chez Les Républicains (LR), la réponse ne s’est pas faite attendre. Estimant avoir été trahis par le gouvernement, qui s’était engagé à ne pas légiférer sur la GPA dans le projet de loi bioéthique, plusieurs députés sont montés au créneau. «On vous avait dit que la GPA s’inviterait dans le débat. Ce soir, elle a partiellement obtenu gain de cause. Je vis un cauchemar», a regretté Annie Genevard, député du Doubs et vice-présidente du palais Bourbon.

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Le député du Bas-Rhin, Patrick Hetzel, a lui aussi tancé la politique gouvernementale sur le sujet. «Vous venez de faire basculer le débat, nous ne pouvons plus débattre en confiance. Avec cet amendement, c’est open bar pour les années à venir», a-t-il lancé à la tribune.

Même son de cloche chez Xavier Breton, député LR de l’Ain. «Vous ne tenez pas votre majorité. Nous sommes contre toutes les GPA en France comme à l’étranger. Vous prenez les enfants en otage a-t-il assuré.

La député européen du Rassemblement national, Nicolas Bay, invité sur Europe 1 au lendemain du vote à l'Assemblée a tenu à réaffirmer la position de sa présidente de parti. «[Marine Le Pen] a une position très claire d'opposition à cette extension de la PMA [...] Ce qui est présenté comme un progrès est en réalité une régression pour nos valeurs de civilisation. Quand il y a un choix de société [...] on ne peut prendre en compte uniquement les désirs individuels de l'adulte, il faut tenir compte de la responsabilité qui est la notre», a-t-il déclaré face à Sonia Mabrouk. 

Le gouvernement se veut rassurant

Le 3 octobre en fin de soirée, sur Twitter, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, s’est dite «résolument et définitivement contre la GPA et la légalisation automatique des enfants» assurant également vouloir redonner «le sens de la Loi».

Une volonté confirmée par Aurore Bergé, porte-parole du parti présidentielle. Présente ce 4 octobre sur le plateau de Public Sénat, l’ancienne de LR a confirmé ne pas vouloir de «transcription automatique». «Il faut le redire clairement aux Français, la GPA n'est pas dans le projet de loi bioéthique, ce n'est pas un projet caché de la majorité», a-t-elle insisté.

Le 27 septembre dernier, l’Assemblée nationale avait voté, en première lecture, l'extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes au cours de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Néanmoins de nombreuses questions éthiques, financières, morales ou scientifiques restent encore en suspens.

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