13 ou 15 ans ? La loi sur l’âge du non-consentement dans les rapports sexuels annoncée le 8 mars

13 ou 15 ans ? La loi sur l’âge du non-consentement dans les rapports sexuels annoncée le 8 mars© Patrick Hertzog Source: AFP
Image d'illustration.

Marlène Schiappa avait annoncé en novembre qu’un âge minimum de non-consentement dans les rapports sexuels serait instauré. Ernestine Ronai, du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes, a évoqué avec RT France l’avancement du dossier.

Dans deux affaires de relations sexuelles impliquant des fillettes de 11 ans portées au tribunal en 2017, la juge avait estimé que les enfants avaient donné leur accord pour l'acte, les textes de loi n'imposant pas d'âge légal de consentement chez les mineurs. Les tollés déclenchés par ces décisions ont mobilisé le gouvernement pour faire évoluer la loi.

«La ministre de la justice Nicole Belloubet et la Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa annonceront le 8 mars une mesure qui établira que pour un mineur en dessous d'un seuil d'âge, il ne pourra plus y avoir de rapport sexuel sans que cela soit considéré comme un viol», déclare Ernestine Ronai, coprésidente de la commission «violence» du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes, interrogée par RT France.

Un vrai tournant dans la justice française

La loi actuelle considère qu'il n'y a pas d’âge limite pour le consentement dans les rapports sexuels, s'ils sont effectués sans contrainte, surprise, menace ou violence. Elle considère donc qu’un enfant est susceptible de donner son aval en toute lucidité. Sauf à considérer un arrêt de 2005 de la Cour de cassation au sujet d’une affaire d’inceste impliquant des enfants de un an à cinq ans et demi et dans laquelle le juge avait statué que le très jeune âge des victimes ne pouvait donner lieu à un consentement éclairé. Fallait-il en déduire qu'au-delà de six ans l'enfant était apte à décider ?

«On établira que c’est l’adulte qui doit être responsable et qui doit s’empêcher d’avoir des rapport sexuel avec un mineur. On ne peut raisonnablement pas penser à propos de ces petites filles de 11 ans qu’il y a une possibilité de relation sexuelle avec un adulte», estime Ernestine Ronai.

Un enfant ne peut pas consentir car il n’a pas la maturité pour se représenter l’acte sexuel

Cette militante qui défend les droits des femmes et des enfants porte ce dossier depuis deux ans. Elle a donc œuvré dans les travaux préparatoires à cette loi à venir. «On s’est emparé du sujet avant l'affaire de Pontoise, quand le sujet n’était pas encore médiatisé. On avait entendu à plusieurs reprises des histoires de rapports sexuels avec de jeunes mineurs. Heureusement il n’y en a pas beaucoup mais elles sont extrêmement choquantes. On est parti du principe qu’un enfant ne peut pas consentir car il n’a pas la maturité pour se représenter l’acte sexuel», poursuit-elle.

13 ou 15 ans, comment déterminer l'âge butoir ?

Mais avec les remous de l’actualité et deux affaires impliquant des relations sexuelles avec des fillettes de 11 ans, les choses se sont accélérées. «Nous avons rencontré Marlène Schiappa, la direction des affaires criminelles et des grâces. Nous avons beaucoup communiqué auprès des médias. On sent bien qu’il y a une émotion sur le sujet», explique Ernestine Ronai.

Marlène Schiappa avait annoncé au mois de novembre cette nouvelle loi sur les mineurs. Mais il fallait donc convenir d’un âge butoir, 13 ou 15 ans selon les parties interrogées. «Le seuil d’âge est encore en débat», précise Ernestine Ronai. «Nous avons auditionné la police, la justice, les associations. A partir de cela on a regardé ce qui se faisait dans les autres pays et on s’est fait une idée. Notre loi sur le viol est parmi les meilleures mais les seuils d’âge sont souvent plus restrictifs à l’étranger. Toutefois les violeurs sont condamnés à des peines plus légères», poursuit-elle.

Nous avons préconisé 13 ans

Conclusion : «Nous avons préconisé 13 ans». Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de l'Assemblée Nationale a aussi opté pour ce seuil. «Le procureur de la République de Paris François Mollins a aussi suivi cette réquisition», révèle Ernestine Ronai. Cet âge de 13 ans, qui parait très jeune, a déclenché la polémique sur les réseaux sociaux. Un vif échange entre l'animateur Nagui et Marlène Schiappa avait eu lieu à ce sujet. 

«Nous avons choisi 13 ans car on ne veut pas donner la possibilité de criminaliser des histoires d’amour entre une adolescente de 14 ans et son petit ami de 18 ans, mais nous avons considéré la notion d'écart d'âge», explique Ernestine Ronai. En novembre, le président Emmanuel Macron s’était toutefois prononcé pour 15 ans.

La pression médiatique au secours des enfants abusés

Vis-à-vis du scandale du sexe avec des mineurs, le battage médiatique a fini par payer. Le parquet de Pontoise a finalement décidé de l'ouverture d'une information judiciaire pour viol le 27 février au sujet d’une des deux affaires scandaleuses : la relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fille de 11 ans en avril 2017. Le parquet avait initialement estimé que la collégienne était consentante et que l’homme ne serait jugé que pour atteinte sexuelle (cinq ans de réclusion). 

La France ne protège pas bien les enfants

Comment expliquer une telle faillite de la loi concernant les crimes sexuels commis sur les mineurs ? Ernestine Ronai estime que la France ne protège pas bien les enfants :  «Vous savez que la définition de l’inceste n’est rentré dans la loi qu’en 2016 ? Avant on jugeait les affaires avec le violeur en tant qu’adulte ayant autorité. On ne sait pas combien d’enfants ont été tués par leurs parents ou autre en France, on n’a pas de statistiques. Le plan de protection de l’enfance, rendu public par Laurence Rossignol, prévoyait que l’on compte les enfants morts, c'était une amélioration.» Cependant, le poste de ministre des Droits des femmes, des Familles et de l'Enfance, que cette dernière occupait, a été supprimé sous le mandat d’Emmanuel Macron. «Maintenant ce serait plutôt à Agnès Buzyn, la ministre de la Santé de s’en occuper, mais elle a déjà beaucoup de secteurs à gérer», soupire Ernestine Ronai.

Lire aussi : Les sénateurs s'opposent à un âge minimum du consentement pour les actes sexuels

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