Les sénateurs s'opposent à un âge minimum du consentement pour les actes sexuels
© Philippe Desmazes Source: AFP
Alors que le gouvernement veut instaurer un âge en-dessous duquel tout mineur serait automatiquement considéré comme non-consentant, les sénateurs dénoncent «une automaticité» très problématique d'un point de vue juridique.
Un groupe de travail du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs se prononce contre le projet gouvernemental d'instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel, selon un rapport rendu public le 8 février.
Dans un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, attendu en conseil des ministres le 7 mars, le gouvernement veut proposer un âge en dessous duquel un mineur ne pourrait être considéré comme consentant à un acte sexuel. En novembre 2017, Emmanuel Macron s'était d'ailleurs prononcé à titre personnel pour l'âge de 15 ans.
Concrètement, le texte prévoit qu'en dessous de cet âge, un acte sexuel sur mineur serait automatiquement considéré par la justice comme une agression sexuelle, ou un viol s'il y a eu pénétration. Ce projet avait été annoncé après qu'un homme a été poursuivi en justice pour «atteinte sexuelle» et non pour viol, car sa victime de 11 ans a été considérée comme consentante. Dans une autre affaire, une cour d'assises avait acquitté un homme accusé de viol sur une mineure de 11 ans.
Le groupe de travail du Sénat, créé en octobre 2017 et composé de représentants de tous les groupes politiques, a estimé qu'une telle modification législative serait «sans effet sur le risque d'acquittement par un jury populaire de cour d'assises, qui juge en son intime conviction», selon la synthèse de son rapport.
Une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations
Par ailleurs, une telle décision aurait «un caractère brutal et arbitraire» car elle introduirait «une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations». Les sénateurs citent ainsi l'exemple d'un majeur de 18 ans qui aurait une relation sexuelle avec un mineur de 14 ans, et serait poursuivi pour viol.
Le groupe de travail propose plutôt d'instituer une «présomption de contrainte», qui permettrait de qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses: «l'existence d'une différence d'âge entre l'auteur majeur et le mineur», ou «l'incapacité de discernement du mineur».
