Loi bioéthique : des députés LR et UDI adressent un recours auprès du Conseil constitutionnel

Loi bioéthique : des députés LR et UDI adressent un recours auprès du Conseil constitutionnel© REUTERS/Christian Hartmann
L'entrée du Conseil constitutionnel à Paris, le 8 mars 2016.
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80 parlementaires de droite et du centre ont saisi le Conseil des Sages au sujet des recherches sur les embryons permises par le texte adopté le 29 juin. «L'ère de l'humain génétiquement modifié est ouverte par cette loi», estiment-ils.

On pensait le débat autour de la loi bioéthique achevé avec l'adoption définitive du texte par le Parlement français le 29 juin, mais un collectif de 80 députés LR et UDI a décidé de saisir le 2 juillet le Conseil constitutionnel dans un recours qui demande de graver l’interdiction de l’eugénisme dans la Loi fondamentale, rapporte Le Figaro.

Les parlementaires ne reviennent en revanche pas sur la PMA désormais permise aux couples lesbiens et aux femmes célibataires. Le document de dix pages qu'ils ont adressé aux Sages porte sur la partie bioéthique de la loi adoptée, qui aboutit à «faire de la science le seul déterminant de l'éthique», au détriment de «la protection de l'être humain», estiment les élus de droite.

Deux articles du texte législatif sont critiqués : celui qui concerne la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines ; et celui qui ouvre la possibilité de création d’embryons chimériques et transgéniques (par injection de cellules humaines dans des cellules animales) pour la recherche.

Le dispositif porte atteinte à l'intégrité [...] de l'espèce humaine

«L'ère de l'humain génétiquement modifié est ouverte par cette loi [...]. En autorisant la création d’embryons transgéniques sans en fixer les objectifs ni les limites, le dispositif porte atteinte à l'intégrité de l'embryon et à l'intégrité du patrimoine génétique, donc de l'espèce humaine. Il porte atteinte à la prohibition de l’eugénisme. Il porte également atteinte au principe de précaution», alertent les parlementaires, inquiets d’un «changement complet de paradigme».

Ces élus ont demandé une audience auprès du Conseil constitutionnel pour appuyer leur demande. Ce dernier a un mois pour statuer, souligne Le Figaro, qui a interrogé le professeur de droit public Guillaume Drago sur les perspectives de réussite de la démarche des parlementaires : «C'est possible sur le plan juridique car, en 1994, à l’occasion de la première loi de bioéthique, les Sages ont déclaré le principe de la dignité de la personne humaine comme constitutionnel. Ils ont appuyé leur choix sur le préambule de la Constitution de 1946, qui rappelle la victoire des peuples libres sur le régime nazi qui a tenté d'"asservir et dégrader la personne humaine"», a expliqué cet enseignant de l'université Paris-Assas.

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