BRAS DE FER
RT France placé en liquidation judiciaire
CJUE
La Cour suprême bulgare a décidé de s'opposer à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne selon lequel un enfant né en Espagne d'un couple de lesbiennes, dont l'une Bulgare, était fondé à recevoir un acte de naissance en Bulgarie.
Le Parlement européen ne considère plus la Hongrie comme une véritable démocratie, selon un rapport voté à Strasbourg le 14 septembre. Budapest a fustigé les termes du texte, alors que des fonds d'aide sont toujours bloqués par l'UE.
La Commission européenne a saisi la justice de l'UE contre une loi hongroise interdisant notamment la promotion de l'homosexualité auprès des mineurs, considérant qu'elle porte atteinte «droits fondamentaux des personnes» et aux «valeurs de l'UE».
Dmitri Konov, ancien dirigeant du groupe pétrochimique russe Sibur, s'est porté devant la CJUE pour contester les sanctions européennes qui le frappent. «C'est une question de principe, ce n'est pas juste», se défend-il.
- Aide conditionnée par le respect de l'Etat de droit: l'UE rejette le recours de Budapest et Varsovie
Rejetant les recours formés par la Hongrie et la Pologne, la Cour européenne a consacré dans un arrêt un «régime de conditionnalité» lié au respect de l'Etat de droit pour toute aide européenne. Une décision condamnée par Budapest et Varsovie.
La CJUE a rendu un arrêt le 16 novembre qui condamne Budapest pour sa législation qui fait du soutien aux demandeurs d'asile une infraction pénale. La Hongrie a néanmoins déclaré se réserver le droit de lutter contre des ONG favorisant l'immigration.
Alors que la Pologne a engagé un bras de fer avec l’UE au sujet de la primauté du droit communautaire, le Premier ministre Polonais a dénoncé un «chantage» de la part de l’Union après que celle-ci a gelé le plan de relance demandé par Varsovie.
- Interdiction du port du voile: la Turquie furieuse contre une décision de la Cour de justice de l'UE
La présidence turque a dénoncé la décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'autoriser les employeurs à interdire le port du voile sur le lieu de travail. Ankara y voit «une tentative d'accorder une légitimité au racisme».
Le Tribunal constitutionnel polonais a estimé que les décisions prises par la Cour de Justice de l'Union européenne contre les réformes judiciaires mises en œuvre par le parti Droit et Justice étaient contraires à la constitution du pays.
La décision de la Cour constitutionnelle allemande remettant en cause la primauté du droit européen sur le droit allemand passe mal à Bruxelles. La Commission européenne a décidé d'y répondre en engageant une procédure d'infraction dès le 9 juin.
Saisi par des associations, le Conseil d'Etat a demandé aux opérateurs de téléphonie de conserver les données de leurs clients au nom de la sécurité nationale. La haute instance leur demande néanmoins également de se conformer au droit européen.
Varsovie et Budapest ont fait savoir ce 11 janvier qu'elles avaient déposé plainte auprès de la Cour de justice de l'Union européenne contre le mécanisme de l'UE conditionnant l'accord de fonds européens au respect des règles de l'Etat de droit.
Invoquer la sécurité nationale ne justifie pas tout. Ainsi, en imposant aux opérateurs télécoms le stockage et la collecte «généralisée et indifférenciée» des données, la France et d’autres Etats membres de l'UE ont enfreint le droit européen.
Bruxelles veut voir la Hongrie revenir parmi les «démocraties incontestables», a annoncé la Commission européenne. Dans le même temps, la Cour de justice de l'UE a de nouveau épinglé le pays pour son traitement des demandeurs d'asile.
Dans son jugement du 5 mai, la plus haute juridiction allemande conteste la légitimité du programme de rachat d’actifs publics décidé par la Banque centrale européenne. Cette décision menace la zone euro et fait fi de la jurisprudence européenne.
