Jacques Sapir est directeur d’Études à l’ École des Hautes Études en Sciences Sociales, dirige le Centre d'Études des Modes d'Industrialisation (CEMI-EHESS), le groupe de recherche IRSES à la FMSH

Tribunaux allemands contre tribunaux européens : les enjeux d’une querelle de Cours

Tribunaux allemands contre tribunaux européens : les enjeux d’une querelle de Cours Source: Reuters
Drapeaux allemands et européen (image d'illustration)

Alors que l'arrêt Karlsruhe vient de mettre un terme à la «la dérive de la Banque Centrale Européenne»,lui reprochant sa politique monétaire, Jacques Sapir revient sur l'origine du conflit et sur des principes de la démocratie. La fin de l'euro?

L’arrêt de la cour suprême constitutionnelle allemande (dite aussi «Cour de Karlsruhe») du 5 mai 2020 pourrait s’avérer historique[1]. Cet arrêt vient mettre un terme à la dérive de la Banque Centrale Européenne (BCE), qui s’instituait une agence parfaitement indépendante de la volonté des citoyens. Cet arrêt a immédiatement engendré une réaction de la part de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)[2]. Cette dernière a rappelé qu’elle était seule compétente en matière d’institutions européennes. C’est entièrement exact mais la Cour de Karlsruhe est quant à elle seule compétente par rapport aux institutions allemandes. De fait, si la BCE ne répondait pas à la Cour de Karlsruhe cette dernière pourrait contraindre la Bundesbank à se retirer des opérations de la BCE, ce qui signifierait la fin de l’Union Economique et Monétaire, et donc la fin de l’Euro.

 

L’origine du conflit

 

De quoi s’agit-il ? La cour constitutionnelle allemande a mis en cause la politique monétaire adopté par la BCE, exigeant de cette dernière qu’elle justifie de la «proportionnalité»  de ses actions avec ses objectifs tels qu’il ont été définis dans sont statut[3]. Elle considère que cela n’a pas été le cas dans le programme d’achat de titres lancé par la BCE. Par extension, ce jugement pourrait évidemment s’étendre au «Pandemic Emergency Purchasing Program» décidé à la suite de l’épidémie du Covid-19 et qui est vital pour assurer à certains pays, dont l’Italie, des conditions de bon refinancement de sa dette publique.

Les magistrats constitutionnels d’Outre-Rhin rappellent ici une évidence : rien ne peut autoriser des entités créées par la Constitution à violer cette constitution ou à ignorer le principe fondamental de démocratie. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la cour de Karlsruhe de puis plusieurs années. En particulier, cette décision vient confirmer des arrêts précédents indiquant, contre les tendances fédéralistes à l’œuvre tant à Bruxelles qu’à Francfort, que la démocratie ne peut se vérifier QUE dans les cadres nationaux. La supériorité des règles et lois nationales sur les directives européennes a été affirmée, une nouvelle fois, en Allemagne lors d’un arrêt de la Cours Constitutionnel de Karlsruhe. L’arrêt du 30 juin 2009[4] stipule en effet qu’en raisons des limites du processus démocratique en Europe, seuls les États-Nations sont dépositaires de la légitimité démocratique[5]. Au delà, la Cour de Karlsruhe avait pris des décisions importantes au sujet de la politique monétaire européenne.

Le tribunal constitutionnel de Karlsruhe devait en effet préciser, dans l’arrêt qu’il rendît le 12 octobre 1993 à l’occasion de la ratification du traité de Maastricht, que le passage à la monnaie unique devait se faire dans le cadre d’une communauté de stabilité monétaire : «Cette conception de l’union monétaire, communauté de stabilité monétaire, est le fondement de la loi allemande»[6]. Ceci a des conséquences directes sur la situation actuelle. Le principe d’une mutualisation de la dette a ainsi été considéré comme anticonstitutionnel pour la Cour de Karlsruhe. Elle l’a réaffirmé dans l’arrêt qu’elle a rendu au début de septembre 2011 en réponse à une question portant sur la constitutionnalité de l’accord du 21 juillet sur le sauvetage de la Grèce. La Cour Constitutionnelle de Karlsruhe a toujours été plus que réservée sur la constitutionnalité des Euro-obligations. De même a-t-elle toujours été opposée à l’idée d’un hypothétique financement monétaire direct des dettes des États par la BCE[7].

 

Une défense des principes de la démocratie

 

On voit donc que la récente décision de la Cour de Karlsruhe s’inscrit dans la continuité constante de sa jurisprudence. Dans le cas de l’arrêt du 5 mai dernier, la Cour de Karlsruhe commence par rappeler que le droit de vote prévu par la Loi fondamentale allemande n’est pas un pur droit formel de choisir ses parlementaires mais constitue un droit réel qui doit se traduire par la capacité d’influer concrètement sur les décisions qui s’appliqueront aux citoyens. La démocratie n’est donc pas le droit de voter mais  bien le droit de choisir une politique à appliquer et seule une politique choisie par les citoyens est légitime. Or, la Cour de Karlsruhe a considéré, depuis un célèbre arrêt de 2009 qu’il n’existe pas de «peuple européen» et que, par voie de conséquence le Parlement européen n’est pas [...] l’organe de représentation d’un peuple européen souverain». La Cour de Karlsruhe pointe dans cet arrêt de 2009 tout ce qui fait de la construction communautaire un édifice contraire à la démocratie et, par la même occasion, interdit qu’une Constitution vienne coiffer cet édifice qui n’est ni un Etat fédéral - dont il a certain traits - ni un Etat unitaire et qui, comme «organisation internationale», ne peut se prévaloir d’une souveraineté comparable à celle des Etats qui la composent[8]. Elle en déduit que le Parlement national doit se voir reconnaître un droit de regard sur la mécanique de prise des décisions et que, tant qu’une loi n’aura pas reconnu ces droits «de participation», le traité ne peut être ratifié par l’Allemagne. Tout ce qui n’émane pas du libre des citoyens n’est à proprement pas démocratique et donc ne peut pas s’appliquer en Allemagne.

De fait, ce que vient de réaffirmer la Cour de Karlsruhe c’est bien le principe de souveraineté du peuple allemand au travers de ses assemblées, le Bundestag et le Bundesrat. Et cela échappe au champ d’action de la CJUE.

 

Un dilemme mortel pour l’Euro ?

 

On comprend dès lors le dilemme tant des responsables allemands que des dirigeants de la BCE. Les responsables allemands ne peuvent aller contre une décision du tribunal constitutionnel, si tant est qu’ils en aient le désir, sauf à provoquer l’effondrement politique de ce sur quoi l’Allemagne fédérale, puis l’Allemagne réunifiée, est assise depuis 1949. Les dirigeants de la BCE peuvent, assurément, s’appuyer sur le communiqué de la CJUE. Mais, alors, il est plus que probable qu’ils devront faire face à un retrait de la Bundesbank des programmes de la BCE, ce qui – en pratique – revient à condamner à terme cette dernière. De fait un retrait explicite de la Bundesbank provoquerait l’éclatement de la zone Euro. Ils peuvent aussi décider de tenir compte implicitement de l’arrêt du 5 mai 2020, mais alors il faudra mettre un terme au programme de rachat des titres et donc provoquer, de par la hausse des taux d’intérêts qui en résulterait, une nouvelle crise au sein de la zone Euro.

De fait, c’est bien l’Euro qui est visé par cette réaffirmation par le juge constitutionnel allemand des principes de la démocratie.

Jacques Sapir

[1] «ECB decisions on the Public Sector Purchase Programme exceed EU competences», Judgment of 05 May 2020, Karlsruhe,  https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitt

[2] Voir le «Press release» n° 58/20 du 8 mai 2020, Luxembourg.

[3] Voir «Protocole sur les statuts du système européen de Banque Centrale et sur la Banque Centrale Européenne», https://www.ecb.europa.eu/ecb/legal/pdf/fr_statute_2.pdf

[4] Arrêt du 30 juillet 2009, https://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/es20090630_2bve000208.html

[5] Voir H. Haenel, «Rapport d’Information» n° 119, Sénat, Session Ordinaire 2009-2010, Paris, 2009.

[6] M-F. Garaud, Impostures Politiques, Paris, Plon, 2010, pp. 57-58.

[7] Cette dernière s’est contentée, et ce n’est pas rien, de prendre en pension (acheter mais avec une clause de rachat signée par l’ancien détenteur) aux banques des titres de dettes afin de fournir de la liquidité à ces dernières et d’éviter que les taux d’intérêts ne montent trop vite. Depuis le printemps 2010 elle a donc pris en pension pour 150 milliards de titres Grecs, Irlandais, Portugais, Espagnols et Italiens.

[8] Bechtel M-F, L’arrêt du 30 juin 2009 de la cour constitutionnelle et l’Europe : une révolution juridique ? https://www.fondation-res-publica.org/L-arret-du-30-juin-2009-de-la-cour-constitutionnelle-et-l-Europe-une-revolution-juridique_a431.html

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