La justice européenne donne le droit aux pays de l'UE de refuser l'octroi de visas humanitaires

Dans un arrêt du 7 mars, la Cour de justice de l'UE donne raison à la Belgique, qui avait refusé d'accorder un visa humanitaire à des demandeurs d'asile syriens. Une décision qui devrait faire jurisprudence.

Les pays de l'Union européenne (UE) ont le droit de refuser un visa humanitaire à ceux qui espèrent obtenir un asile par ce biais. C'est ce qu'a décidé, le 7 mars, la justice européenne dans l'affaire d'une famille d'Alep éconduite par la Belgique.

L'arrêt de la Cour de justice de l'UE (CJUE) était très attendu. Treize Etats membres, dont la France et l'Allemagne, ainsi que la Commission européenne, s'étaient joints à la procédure qui risquait, selon le secrétaire d'Etat belge à l'Immigration, Theo Francken, de «réduire à néant la politique migratoire européenne».

«Ouiii ! Gagné!», s'est félicité le haut responsable belge sur le réseau social Twitter, après la publication de l'arrêt de la Cour basée à Luxembourg. 

Si la famille syrienne avait obtenu gain de cause, cela aurait porté «atteinte à l'économie générale du système institué par l'Union» en matière d'asile et de droits des réfugiés, a reconnu la CJUE dans un communiqué.

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Eviter un afflux de dizaines de milliers de personnes

L'avocat général de la Cour, Paolo Mengozzi, avait défendu le droit de cette famille chrétienne d'Alep, avec trois enfants, à recevoir un visa de trois mois pour raisons humanitaires. Le père de famille avait affirmé avoir été enlevé par un groupe armé, battu et torturé, avant d'être finalement libéré contre rançon, avait-il expliqué. 

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Selon son raisonnement, même s'il était évident que la famille demandait ce visa dans le seul but de venir en Belgique afin d'y déposer une demande d'asile en bonne et due forme – et donc d'y rester au-delà d'une période de trois mois –, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant la torture et les traitements inhumains s'appliquaient.

Comme l'avis de l'avocat général est généralement suivi, le gouvernement belge craignait que cette affaire ne crée «un précédent dangereux» qui ferait perdre à la Belgique «le contrôle de ses frontières», comme l'a expliqué Theo Francken. «Cela pourrait déclencher un afflux de dizaines de milliers de personnes devant nos consulats à Beyrouth et Ankara», avait-il mis en garde.

Les demandes de la famille syrienne relèvent du seul droit national

Pour une fois, la Cour n'a pas suivi l'avocat général. «Les Etats membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l'Union, d'accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l'intention de demander l'asile», a-t-elle expliqué dans son jugement. «Les demandes de la famille syrienne relèvent du seul droit national», a-t-elle estimé. Autrement dit, chaque pays européen garde le contrôle de sa politique d'octroi de visas humanitaires.

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