Le Défenseur des droits s'interroge sur «la proportionnalité» du pass vaccinal

Dans un avis publié le 4 janvier, le Défenseur des droits, Claire Hédon, s'interroge sur la proportionnalité du pass vaccinal vis-à-vis du respect des libertés publiques tout en critiquant «une obligation vaccinale déguisée».

Le Défenseur des droits, Claire Hédon, a exprimé le 4 juillet ses «inquiétudes» liées au projet de loi instaurant un pass vaccinal, se disant «particulièrement préoccupée» par l'effet du projet sur les mineurs.   

«La question de la nécessité et de la proportionnalité du passe vaccinal se pose à la lumière des données et connaissances disponibles à ce jour qui montrent que si la vaccination protège de façon très significative contre les formes graves de la maladie, son efficacité contre la contagiosité des personnes vaccinées mais infectées semble en revanche plus réduite», estime Claire Hédon dans un avis publié le 4 janvier.

L'examen du projet de loi, l'un des piliers de la politique sanitaire du président Emmanuel Macron, a dû être suspendu dans la nuit du 3 au 4 janvier alors qu'il n'aurait dû être qu'une simple formalité, une majorité de parlementaires soutenant le texte. Il a repris dans la soirée du 4 janvier.

Ce texte vient confirmer des craintes déjà exprimées par le Défenseur des droits «en accentuant encore un peu plus le rétrécissement progressif des libertés et en prévoyant une obligation vaccinale déguisée», écrit Claire Hédon.

Le pass vaccinal : une mesure disproportionnée par rapport aux risques sanitaires ?

«Si la situation de crise exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19 suppose des mesures exceptionnelles, celles-ci doivent se conformer au principe de légalité, et pour cela s’avérer strictement nécessaires, proportionnées et adaptées aux risques sanitaires encourus», estime-t-elle.

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Ses craintes concernant en particulier les 12-18 ans qui se retrouvent dans «une situation particulière [qui] justifie», selon le Défenseur des droits, leur exclusion du dispositif.

L'accord des parents est obligatoire pour les moins de 16 ans. «Ils pourront donc être privés de l’exercice de leurs libertés pour une décision qui ne relève pas d’eux», explique-t-elle.

«Les formes sévères affectant rarement les mineurs, l’argument consistant à justifier le passage du passe sanitaire au passe vaccinal par la nécessité d’alléger la pression sur le système hospitalier ne peut être valablement avancé pour ce qui les concerne», affirme le Défenseur des droits dans l'avis.

Elle préconise par ailleurs d'encadrer davantage le dispositif de vérification «du pass [et de] prévenir les risques de discrimination».

En pleine flambée de l'épidémie, le gouvernement visait initialement une adoption définitive en fin de semaine, avant une entrée en vigueur au 15 janvier. Cependant, 125 députés – contre 121 – ont refusé, par un vote à main levée, la poursuite des débats, faute de parlementaires de la majorité de centre-droit en nombre suffisant.