Un couple homosexuel saisit la justice après s'être vu refuser une prime de naissance par la Caf

Un couple homosexuel saisit la justice après s'être vu refuser une prime de naissance par la Caf© Charles Platiau Source: Reuters
La Caisse d'allocations familiales de Paris, le 18 juillet 2017 (illustration).
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La Caf du Haut-Rhin a refusé une prime de naissance à un couple d’hommes ayant eu un fils par mère porteuse aux Etats-Unis en 2020. L'organisme leur a réclamé un certificat de grossesse, qu'ils n'ont pu produire. Ils ont décidé de saisir la justice.

Un couple d'hommes mariés habitant dans le Haut-Rhin a saisi la justice à Mulhouse après s'être vu refuser une demande de prime de naissance auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour leur fils né en avril 2020 d'une mère porteuse aux Etats-Unis, rapporte France Bleu. L'organisme a justifié son refus de verser cette somme de 948 euros au prétexte qu'aucun des deux hommes ne peut fournir de certificat de grossesse.

«Nous avons eu recours à une mère porteuse, mais légalement elle n'existe dans aucun document. Demander un certificat de grossesse à deux hommes, ce n'est pas gentiment demandé, c'est méprisant. Cela nous oblige à parler de notre homosexualité, alors que c'est quelque chose que l'on n'a pas envie d'exposer», ont expliqué Bruno et Romain, les deux parents, à la radio locale.

Auprès de RMC, ils ont ajouté avoir fait plusieurs recours : «A chaque fois, on nous a répondu négativement en se murant derrière le fait qu'il nous fallait un certificat de grossesse», précisent-ils. «On se trouve devant un mur, une Caisse qui devrait servir les intérêts de l'enfant et qui ne le fait pas [...] Nous sommes des gens ouverts, à l'écoute. On peut comprendre que les lois puissent être anciennes, ont pu être écrites dans d'autres temps. Mais on peut aussi attendre un peu d'écoute, un peu d’échanges : on ne l'a jamais eu avec la Caf», ont-ils également expliqué à Capital.

La décision de justice attendue le 15 novembre

Le couple a également saisi le défenseur des droits Claire Hédon. Celle-ci a déploré une décision non motivée de la part de la Caf ne prenant pas en compte, selon elle, l'intérêt de l'enfant, informe France Bleu. Les deux hommes seraient en outre victimes d'une discrimination due à la sexualité, ajoute l'autorité administrative.

De son côté, la Caf du Haut-Rhin a réagi en assurant avoir appliqué les textes législatifs en vigueur, se défendant de toute discrimination. Selon l'organisme public, le couple peut demander l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le contentieux a été examinée le 16 septembre à Mulhouse et une décision de justice est attendue le 15 novembre.

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