La directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte soutenue par la France

Un colloque organisé par le défenseur des droits, Jacques Toubon, avec un discours de clôture prononcé par le garde des Sceaux Nicole Belloubet, est venu souligner la caractère pionnier de la France en matière de protection des lanceurs d'alerte.

Un panel d'experts et de lanceurs d'alerte était réuni à Paris le 3 décembre, sous l'égide des services du défenseur des droits Jacques Toubon, pour un premier colloque européen intitulé «Protéger les lanceurs d'alerte : un défi européen».

Au cours de cette journée de débats et de conférences, le public a pu écouter le témoignage d'Irène Frachon, la pneumologue du CHU de Brest, qui a relaté les années difficiles qu'elle a connues après avoir révélé les dangers liés au médicament Mediator qui était produit et commercialisé par les laboratoires Servier. 

Antoine Deltour, qui a été traîné devant les tribunaux après avoir révélé le scandale LuxLeaks, est également intervenu par vidéo interposée. Il est revenu sur ses déboires légaux, puis s'est félicité de la nouvelle directive européenne publiée au journal officiel le 26 novembre et qui vise à mieux protéger les lanceurs d'alerte au sein des Etats membres.

Plusieurs membres du panel d'invités ont toutefois rappelé que seuls 10 Etats membres de l'UE disposaient pour le moment d'un mécanisme d'accompagnement pour les lanceurs d'alerte, qui doivent être assurés de la légitimité de leur démarche sans devoir craindre de représailles, notamment sur leur lieu de travail, dans leur réputation, du point de vue de leur subsistance matérielle et même devant la justice.

Interrogée par RT France, l'ancienne sénatrice DVG Marie-Christine Blandin, qui avait porté en 2013 une première loi visant à protéger les lanceurs d'alerte, (abrogée par l'adoption de la loi Sapin 2 fin 2016), a estimé que les conditions légales ne seraient peut-être plus réunies aujourd'hui pour qu'une lanceuse d'alerte comme Irène Frachon puisse faire des révélations similaires.

La loi Sapin 2 a pourtant été décrite comme plus audacieuse que la directive européenne qui doit venir compléter le texte français au cours des deux prochaines années. La loi française apporte des garanties aux lanceurs d'alerte, mais depuis 2016, de nouveaux textes sont venus encadrer les révélations de ces mouches du coche, souvent considérées comme des héros... parfois traînées devant les tribunaux.

A cet égard, certains intervenants, tels que l'ancienne eurodéputée (radicale de gauche) Virginie Rozières, ont déploré le texte français de la loi sur le secret des affaires, validé par le Conseil constitutionnel en juillet 2018, et qui a été considéré par ses détracteurs comme une loi favorisant les «procédures bâillons». L'ancienne élue s'est notamment interrogée sur la concomitance de ce vote avec les révélations d'Antoine Deltour. Un autre membre du panel a fait référence à «la loi sur les fake news» (loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, adopté en décembre 2018), qui avait créé des remous au sein des chambres parlementaires et dans les médias.

D'aucuns pourraient juger qu'il s'agit d'une forme de paradoxe. D'une part, certes, la France souligne son rôle de pionnière dans la protection des lanceurs d'alerte au niveau européen avec la tenue de ce premier colloque international à Paris et un arsenal législatif déjà en place, contrairement à 18 autres Etats membres de l'Union européenne. Mais, d'autre part, avec la loi sur le secret des affaires, le Parlement a transposé dans son droit une directive européenne, initialement destinée à lutter pour la protection des savoir-faire de ses entreprises et contre l'espionnage industriel. Ce texte voulu par le gouvernement actuel a été mené d'une telle façon que des organismes pour la liberté de la presse se sont inquiétés d'une mesure hostile au journalisme d'investigation.

Le journaliste cofondateur de Mediapart, Laurent Mauduit, qui figurait également dans le panel d'experts de cette journée de colloque, a justement souligné les menaces qui pesaient sur les journalistes qui travaillent avec des lanceurs d'alerte. Il a notamment évoqué à ce titre les convocations à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) des journalistes du Monde, de Disclose et de Quotidien, survenues à la suite de leurs travaux sur les affaires Benalla et des ventes d'armes françaises à l'Arabie Saoudite.

Au chapitre des menaces, le sociologue et professeur à l'EHESS, Francis Chateauraynaud, particulièrement connu pour avoir créé la notion de «lanceur d'alerte» dans les 1990, a pour sa part relaté l'expérience d'une lanceuse d'alerte qui avait vu son chien se faire empoisonner...

En conclusion de ce colloque, Jacques Toubon a cédé la parole au garde des Sceaux, Nicole Belloubet qui a répliqué au défenseur des droits : «Je t'ai bien entendu, Jacques, pas de transposition a minima. Ce n'est pas notre intention.» Le défenseur des droits venait de demander au gouvernement d'assurer une transposition interministérielle de cette directive européenne. Selon la ministre de la Justice, cette transposition dans le droit national constitue «un véritable marqueur démocratique pour la France.»

Fait notable au cours de cette journée de colloque à laquelle RT France a assisté dans son entièreté : il a été fait peu de cas du sort des lanceurs d'alerte Julian Assange et Edward Snowden, dont les noms ont principalement été prononcés par des membres du public au moment des échanges avec le panel d'experts, à l'instar de la prise parole d'Eric Alt, vice-président d'Anticor.

Antoine Boitel

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