Après l'aval du Conseil constitutionnel, vers un référendum sur la privatisation d'ADP ?

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la proposition de loi référendaire initiée par plusieurs partis de gauche pour s'opposer à la privatisation d'Aéroports de Paris. 4,7 millions de signatures de citoyens sont nécessaires au référendum.

La proposition de loi référendaire transpartisane sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) a reçu l’aval du Conseil constitutionnel le 9 mai. La décision favorable au référendum d'initiative partagée (RIP) est une grande première. Cette possibilité que donne l'article 11, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, n'avait jamais été utilisée. «Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du référendum d'initiative partagée», a-t-il ainsi statué.

Les forces politiques, issues de tous bords sur l’échiquier politique, qui s'étaient unies dans cette démarche inédite de consultation des Français en avril, se sont félicités de la nouvelle. Boris Vallaud, porte-parole du Parti socialiste, dont les députés et sénateurs avaient initié ce projet, s'est réjoui sur Twitter. «C'est une première dans notre histoire et une grande nouvelle pour la démocratie alors que les Français-es aspirent à plus de participation», a-t-il commenté. «Cette privatisation est bien trop grave !», a-t-il ajouté. 

«C’est une première victoire», a salué la France insoumise dans un communiqué. «Avec les autres forces politiques signataires, le groupe LFI va demander un rendez-vous au ministre de l’Intérieur pour s’assurer de la transparence dans la méthode de récolte des 4,5 millions de signatures nécessaires pour déboucher sur un référendum», a-t-elle ajouté. Jean-Luc Mélenchon, chef de file des insoumis, a appelé à la «mobilisation». «Les insoumis·es appellent à fédérer les efforts sur le terrain», a-t-il écrit sur Twitter.

«Nous pouvons en finir avec la privatisation d'ADP», a tweeté de son côté le député LFI Eric Coquerel.

Nicolas Dupont-Aignan, fondateur de debout la France, a enjoint les Français à signer «pour ne pas reproduire le fiasco des autoroutes». 

Ian Brossat, porte-parole du Parti communiste français, s'est aussi félicité de cette nouvelle. «Stop à ces politiques d'austérité qui transforment nos gouvernants en commissaires priseurs», a-t-il commenté.

Le parcours sinueux du référendum d'initiative partagée 

Le projet de loi Pacte, très controversé, adopté le 11 avril par le Parlement, prévoit notamment de supprimer l'obligation de l'Etat (qui détient 50,63 % de la société des aéroports de Paris) d'être l'actionnaire majoritaire. Les parlementaires de tous bords opposés à la privatisation avaient déposé le 10 avril une proposition de loi référendaire qui prévoyait dans son article unique que l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris aient les caractères d'un service public national. Ses initiateurs disposeront désormais de neuf mois pour recueillir, par voie électronique, l'approbation qu'au moins 10 % du corps électoral, évalué à plus de 4,7 millions de personnes.

Ces parlementaires principalement socialistes, LFI, communistes et Les Républicains (LR), ont souhaité engager ce projet de consultation des Français qui vise à rendre ADP «insusceptible de privatisation». Ils avaient au préalable recueilli 197 signatures, sachant qu'il en fallait au moins 185 pour lancer le référendum d’initiative partagée, et avaient saisi le Conseil constitutionnel le 10 avril. 

Mais la victoire n'est en aucun cas assurée. Si la récolte des voix est suffisante, si elle correspond bien à 10% du corps électoral, le Parlement pourra se prononcer pour ou contre la proposition de loi contre la privatisation d'ADP. Si elle n'est débattue ni par l'Assemblée ni par le Sénat, alors le président de la République devra organiser un référendum. Mais lorsque les députés en débattront, ils pourront voter contre, et toute la démarche n'aura servi à rien. Elle fait néanmoins perdre un temps précieux au gouvernement, car toutes ces échéances reportent les décisions à l'horizon 2020. Par ailleurs, Emmanuel Macron doit s'attendre à une nouvelle campagne menée contre la volonté de privatisations de La République en marche.

De vives contestations de tous les partis contre la privatisation

L’instance a en outre reçu quatre recours contre le projet de loi Pacte : ceux des groupes Les Républicains de l'Assemblée et du Sénat et celui des députés de gauche (LFI, PCF et PS) de l'Assemblée. La dernière en date émane de Gilets jaunes, ainsi que plusieurs collectifs opposés à la privatisation des aéroports de Paris (ADP), qui ont déposé le 6 mai un mémoire de 52 pages au Conseil constitutionnel pour faire rejeter la loi Pacte qui prévoit cette mesure.

La vente des 50,6% de la société ADP est ardemment défendue par le gouvernement qui a utilisé des arguments souvent chétifs pour la justifier. On se souvient en particulier des propos de l'ancien porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux qui estimait que l’Etat n’avait pas vocation à gérer «des baux commerciaux pour des boutiques de luxe dans des duty free», alors que cette activité ne représente que le quart du chiffre d’affaires d’ADP.

Le projet de privatisation d’ADP a suscité dès le départ une vive opposition avec, par exemple, une tribune signée le 25 février par 103 parlementaires LR dans Le Journal du Dimanche, puis une pétition peu médiatisée sur le site change.org. Dès octobre 2018, Nicolas Dupont-Aignan, le chef de Debout la France, avait publié, dans l'hebdomadaire Marianne une tribune intitulée «Stoppons l’escroquerie financière des privatisations de la loi Pacte !» Les médias s'en sont aussi mêlés, l'une des attaques les plus virulentes contre ce projet de privatisation venant curieusement du service public de radio-télévision. Ainsi, le 20 février, France culture n’hésitait pas à intituler une de ses chroniques économiques «Aéroports de Paris : La privatisation c’est le vol».

Lire aussi : Privatisation ADP : Gilets jaunes et militants déposent un recours devant le Conseil constitutionnel

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