Le Conseil constitutionnel valide la loi contre les fausses informations
© Bertrand Guay Source: AFP
Saisi par plusieurs sénateurs, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi contre les «fake news» était conforme à la Constitution, tout en émettant quelques réserves pour encadrer les procédures prévues par le texte.
Le Conseil constitutionnel a statué ce 20 décembre que la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information était conforme à la Constitution, en émettant quelques réserves visant à encadrer plusieurs des dispositions contenues dans ce texte, qui comptait parmi les chevaux de bataille de l'exécutif depuis plusieurs mois, malgré de nombreuses inquiétudes quant à la liberté de la presse.
Sont notamment concernées les procédures permettant de stopper la diffusion de contenus. Le texte prévoyait un référé dans un délai de 48 heures laissé aux juges et à la cour d'appel. Les sages ont de leur côté précisé que celles-ci ne pourraient concerner que des contenus «dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective». Autrement dit : les «opinions», les «parodies», les «inexactitudes partielles» ou les «simples exagérations» ne pourront être concernées.
En outre, l'interdiction de diffusion de contenus ne pourra être justifiée que «si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste». «Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin, qui doit aussi être manifeste», ajoute-t-il, sans préciser sur quels éléments concrets les juges pourront s'appuyer pour déterminer le caractère manifeste d'une information erronée, trompeuse, ou du risque d'altération de la sincérité du scrutin.
Les mêmes limites seront appliquées au Conseil supérieur de l'audiovisuel. En effet, la nouvelle loi attribue à cette instance, dont le président est nommé par le chef de l'Etat, de nouvelles compétences : il pourra suspendre la diffusion en France de chaînes de radio ou de télévision contrôlées par des Etats étrangers.
Le Conseil constitutionnel, qui avait notamment été saisi par des sénateurs et des députés, rappelle cependant que la liberté d'expression revêt une importance particulière dans le débat politique et dans les campagnes électorales. «Elle garantit à la fois l'information de chacun et la défense de toutes les opinions mais prémunit aussi contre les conséquences des abus commis sur son fondement en permettant d'y répondre et de les dénoncer», expliquent les sages dans un communiqué.
Le projet de loi avait rencontré l'opposition du Sénat, qui avait rejeté les deux propositions de loi – l'une organique, l'autre ordinaire – à deux reprises, mais c'est bel et bien l'Assemblée nationale qui a eu le dernier mot le 20 novembre. Les sénateurs considéraient en effet que la loi sur la liberté de la presse de 1881 suffisait à encadrer les éventuelles pratiques délictueuses, avec la mise en place de sanctions pour certaines dérives comme la diffamation.
