Loi contre la manipulation de l'information : 140 sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel
© BERTRAND GUAY Source: AFP
Au nom de «la liberté d'expression», des sénateurs Les Républicains et de l'Union centriste ont saisi les Sages après que le Parlement a adopté définitivement la loi controversée contre la «manipulation de l'information», le 20 novembre.
Le Conseil constitutionnel a confirmé, le 21 novembre, avoir été saisi sur la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Selon l'AFP, ce sont près de 140 sénateurs issus des Républicains (LR) et de l'Union centriste – comprenant entre autres le MoDem ou l'UDI – qui ont soutenu la démarche auprès des Sages. Ces élus contestent l'adoption définitive le 20 novembre par l'Assemblée nationale de la proposition de loi ordinaire contre la manipulation de l'information en période électorale en ce qu'elle «porte une atteinte à la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée». Ceux-ci considèrent que la loi sur la liberté de la presse de 1881 suffit à encadrer les éventuelles pratiques délictueuses, avec la mise en place de sanctions pour certaines dérives comme la diffamation.
Saisine n° 2018-773 DC du 21/11/2018 https://t.co/gLYdP4UzXrpic.twitter.com/k9xhYed0ai
— Conseil constit (@Conseil_constit) 21 novembre 2018
Selon l'AFP, qui a pu avoir copie du recours des sénateurs, ceux-ci mettent en cause deux mesures de la proposition de loi : d'une part, la possibilité de saisir un juge en référé pour faire cesser la diffusion de «fausses informations» sous 48 heures, et d'autre part, la création d'un délit en cas de non-respect des nouvelles obligations de transparence imposées aux plateformes numériques (Facebook, Twitter, etc.).
Pour leur première objection, les sénateurs s'interrogent : «Comment le juge des référés pourrait-il, en 48 heures, établir a priori l'altération d'un scrutin qui n'a pas encore eu lieu ?»
Quant à la deuxième, ils la trouvent «contraire aux principes qui fondent le droit pénal français». «L'imprécision des notions retenues [...] fait naître une grande incertitude sur les éléments constitutifs [des] infractions», notent-ils.
Avant la promulgation des lois, les Sages ont un mois pour se prononcer.
Pour rappel, le Sénat avait rejeté les deux propositions de loi – l'une organique, l'autre ordinaire – à deux reprises, mais c'est bel et bien l'Assemblée nationale qui a eu le dernier mot le 20 novembre.
