Violences intrafamiliales en France : un rapport préconise un juge dédié pour réformer la justice

Remis au garde des Sceaux Gérald Darmanin le 25 novembre, jour de la lutte contre les violences faites aux femmes, un rapport de deux magistrats propose dix mesures pour mieux protéger les victimes. Il préconise notamment la création d’un «juge des VIF» et d’un code dédié, face à une hausse alarmante des meurtres visant les femmes.

Un document de 46 pages remis au ministre de la Justice le 25 novembre et rédigé par Gwenola Joly-Coz et Éric Corbaux appelle à une prise en charge globale des violences conjugales. Les magistrats critiquent l’inertie judiciaire et plaident pour une approche spécialisée afin d’éviter les incohérences entre pénal et civil.

Les auteurs soulignent que la France accuse un retard, avec un faible taux de poursuites dénoncé par le Conseil de l’Europe. Ils recommandent l’expérimentation d’un « juge des VIF », c’est-à-dire un « juge des violences intrafamiliales » dans chaque tribunal, chargé de suivre les situations familiales complexes et violentes. Ce magistrat permettrait des audiences communes pénal/civil, évitant les jugements contradictoires, comme juger les violences en février et le divorce en novembre.

Le rapport propose aussi un « code des VIF » comme outil judiciaire global, inspiré de l’Espagne et de sa tolérance zéro, avec des juridictions dédiées aux hommes violents.

En France, « nous constatons des formes d’inertie, de résistance ou même de déni », regrettent les magistrats, appelant à former les professionnels pour mieux identifier les risques : strangulation, menaces de mort et contrôle coercitif, prédictifs de meurtres visant les femmes, un phénomène en baisse dans le monde et en hausse en France.

Les statistiques sont alarmantes : en 2024, 107 femmes ont été tuées par conjoint ou ex-conjoint, en hausse de 11 %, selon la Miprof. Chaque jour, plus de trois femmes subissent un féminicide ou une tentative. Le rapport insiste sur la suppression du « classement sans suite » au profit d’un « enregistrement sans poursuite », mieux compris par les victimes, et sur un renforcement du contrôle des auteurs violents.

Sur X, la journaliste Aude Lorriaux se félicite de la création par le Premier ministre d’un dispositif sur les violences intrafamiliales mis en œuvre par le ministre de la Justice Gérald Darmanin.

Les mesures prises par le ministre visent à prioriser les cas graves sans nouveaux moyens, en modifiant les pratiques judiciaires pour tenter d’enrayer la tendance, comme l’espèrent les auteurs. Une nouvelle illustration des difficultés que connaît la France avec l’enfance et la petite enfance, comme le montre également l’augmentation « très significative » des dénonciations pour violences sexuelles dans les maternelles.