Interdit d'interdire
Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi Recherche qui instaure un délit réprimant l'intrusion dans les universités. Une disposition de la loi qui avait provoqué un tollé au sein de la communauté universitaire.
Le «nassage» pratiqué par les forces de l'ordre dans le cadre de manifestations est une mesure de contrainte aboutissant à une restriction de liberté, pour l'avocat Patrice Spinosi, interrogé par RT France.
Pour l'avocat Martin Méchin, l'ajout à la loi de la mention «but manifeste de porter atteinte» est problématique car elle ne résout pas la question de la caractérisation. Selon lui, ce sont les policiers qui décideront in fine s’il y a délit ou non.
Alors que les oppositions se multiplient face à l'article 24 de la loi «Sécurité globale», le Premier ministre Jean Castex a annoncé qu'il allait saisir lui-même le Conseil constitutionnel comme le dispose l'article 61 de la constitution.
Un désaveu de plus pour la majorité et le gouvernement. Après la censure de la loi Avia, le texte sur «les mesures de sûreté» pour les terroristes sortant de prison défendues par Eric Dupond-Moretti a été rejeté par le Conseil constitutionnel.
La plus haute juridiction administrative a confirmé le droit de moduler les frais d’inscription dans le supérieur en fonction des étudiants. L'arrêté contesté, prévoyant une augmentation pour les étudiants extracommunautaires, est donc bien maintenu.
Laetitia Avia a réagi à la censure de son texte de loi par les Sages. Si elle semble déterminée à présenter de nouveau son projet, le ministre des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a quant à lui appelé à «travailler différemment».
Le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision dans laquelle il censure plusieurs articles de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Selon lui, plusieurs passages du texte sont «contraires à la Constitution».
Les Sages ont estimé que plusieurs dispositions prises par la Hadopi étaient «déséquilibrées entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle». Mais celle-ci ne serait pas «vaincue» pour autant.
L'agriculteur Cédric Herrou avait été condamné en 2017 pour ses initiatives d'aide aux immigrés en situation irrégulière. La cour d'appel de Lyon a mis un terme aux poursuites après un avis du Conseil constitutionnel favorable au militant.
Le Conseil constitutionnel a validé, ce 11 mai, la loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire et organisant le déconfinement. Mais il a censuré des éléments liés à l'isolement des malades et au traçage.
63 députés, essentiellement de gauche, ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour faire censurer la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Ce dispositif, selon eux, porte notamment atteinte au respect à la vie privée.
- Le Conseil constitutionnel officialise l'échec du projet de référendum sur la privatisation de l'ADP
Le Conseil constitutionnel a constaté officiellement l'échec du projet de référendum sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) qui n'a pas obtenu en neuf mois le soutien de 10% des électeurs exigé pour être validé.
La sécurité juridique de la réforme des retraites ne peut être garantie par le Conseil d'Etat, faute de temps. Saisie le 3 janvier 2020, l'institution déplore des «projections financières lacunaires» du gouvernement et un manque de visibilité.
La procédure de référendum d'initiative partagée au sujet de la privatisation d’ADP devrait bientôt atteindre le million de signatures. Ce cap franchi, les parlementaires qui en sont à l’origine demanderont à s’entretenir avec Emmanuel Macron.
Le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours sur les frais d'étudiants extra-UE, a jugé que l'exigence de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public mais ne fait pas obstacle à ce que des «droits d'inscription modiques soient perçus».
10% des signatures sur les 4,7 millions nécessaires pour organiser un référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'ADP ont été obtenues depuis le lancement du compte à rebours le 13 juin. Les soutiens peuvent affluer jusqu'au 12 mars 2020.
Le général Ahmed Gaïd Salah a plaidé ce 28 mai pour l’instauration d’un dialogue auquel prendrait part des «personnalités nationales» pour résoudre la crise politique. Il a revanche fermé la porte à une période de transition réclamée par la rue.
Emmanuel Macron avait appelé de ses vœux un recours facilité au référendum d'initiative partagée. Décontenancé par la saisine sur la privatisation d'ADP, son Premier ministre veut en modifier les règles afin d'éviter pareille mésaventure à l'avenir.
Les Sages jugent que le gestionnaire d'ADP n'est ni en situation de monopole, ni un service public national, et valident la privatisation des aéroports dans le cadre de la loi Pacte. Seul le référendum d'initiative partagée pourrait changer la donne.
