Interdit d'interdire
Conseil Constitutionnel
Les Sages ont estimé que plusieurs dispositions prises par la Hadopi étaient «déséquilibrées entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle». Mais celle-ci ne serait pas «vaincue» pour autant.
L'agriculteur Cédric Herrou avait été condamné en 2017 pour ses initiatives d'aide aux immigrés en situation irrégulière. La cour d'appel de Lyon a mis un terme aux poursuites après un avis du Conseil constitutionnel favorable au militant.
Le Conseil constitutionnel a validé, ce 11 mai, la loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire et organisant le déconfinement. Mais il a censuré des éléments liés à l'isolement des malades et au traçage.
63 députés, essentiellement de gauche, ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour faire censurer la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Ce dispositif, selon eux, porte notamment atteinte au respect à la vie privée.
- Le Conseil constitutionnel officialise l'échec du projet de référendum sur la privatisation de l'ADP
Le Conseil constitutionnel a constaté officiellement l'échec du projet de référendum sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) qui n'a pas obtenu en neuf mois le soutien de 10% des électeurs exigé pour être validé.
La sécurité juridique de la réforme des retraites ne peut être garantie par le Conseil d'Etat, faute de temps. Saisie le 3 janvier 2020, l'institution déplore des «projections financières lacunaires» du gouvernement et un manque de visibilité.
La procédure de référendum d'initiative partagée au sujet de la privatisation d’ADP devrait bientôt atteindre le million de signatures. Ce cap franchi, les parlementaires qui en sont à l’origine demanderont à s’entretenir avec Emmanuel Macron.
Le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours sur les frais d'étudiants extra-UE, a jugé que l'exigence de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public mais ne fait pas obstacle à ce que des «droits d'inscription modiques soient perçus».
10% des signatures sur les 4,7 millions nécessaires pour organiser un référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'ADP ont été obtenues depuis le lancement du compte à rebours le 13 juin. Les soutiens peuvent affluer jusqu'au 12 mars 2020.
Le général Ahmed Gaïd Salah a plaidé ce 28 mai pour l’instauration d’un dialogue auquel prendrait part des «personnalités nationales» pour résoudre la crise politique. Il a revanche fermé la porte à une période de transition réclamée par la rue.
Emmanuel Macron avait appelé de ses vœux un recours facilité au référendum d'initiative partagée. Décontenancé par la saisine sur la privatisation d'ADP, son Premier ministre veut en modifier les règles afin d'éviter pareille mésaventure à l'avenir.
Les Sages jugent que le gestionnaire d'ADP n'est ni en situation de monopole, ni un service public national, et valident la privatisation des aéroports dans le cadre de la loi Pacte. Seul le référendum d'initiative partagée pourrait changer la donne.
Poursuivi pour dépassement de dépenses électorales de plus de 20 millions d'euros, Nicolas Sarkozy vient de perdre un des derniers recours devant le Conseil constitutionnel qui aurait pu lui éviter les juges. Il semble se diriger vers un procès.
Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la proposition de loi référendaire initiée par plusieurs partis de gauche pour s'opposer à la privatisation d'Aéroports de Paris. 4,7 millions de signatures de citoyens sont nécessaires au référendum.
- Privatisation ADP : Gilets jaunes et militants déposent un recours devant le Conseil constitutionnel
Des Gilets jaunes, ainsi que plusieurs collectifs opposés à la privatisation des aéroports de Paris (ADP), ont déposé ce 6 mai un mémoire de 52 pages au Conseil constitutionnel pour faire rejeter la loi Pacte qui prévoit cette mesure.
Le Conseil constitutionnel est de nouveau saisi par des parlementaires contre la loi Pacte. Mais c’est surtout la privatisation d’ADP et de la Française des Jeux qui heurte l’opposition… comme la majorité des Français, selon un récent sondage IFOP.
Une mobilisation massive a de nouveau lieu ce 19 avril en Algérie, pour la neuvième semaine d'affilée. Elle intervient quelques jours après la démission du président du Conseil constitutionnel, Tayeb Belaiz.
Des parlementaires principalement socialistes, communistes et du parti Les Républicains (LR) ont annoncé avoir recueilli les signatures nécessaires à un référendum d’initiative partagée contre la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP).
Le Conseil constitutionnel a censuré ce 4 avril l'article phare de la loi anticasseurs qui donnait à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire de manifester toute personne présentant une «menace d’une particulière gravité pour l’ordre public».
Brahim Oumansour, consultant en géopolitique et relations internationales, est revenu pour RT France sur la dernière sortie de l’ex-Premier ministre algérien, Ahmed Ouyahia, qui a appelé à la démission du président Abdelaziz Bouteflika.
