Vers la fin des critères de Maastricht ? La Commission va réexaminer les règles budgétaires

Vers la fin des critères de Maastricht ? La Commission va réexaminer les règles budgétaires© Yves Herman Source: AP
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, prononce un discours sur l'état de l'Union au Parlement européen à Strasbourg, en France, le 15 septembre 2021.
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La présidente de la Commission européenne Ursula van der Leyen a annoncé la relance de discussions pour réviser le cadre général de la gouvernance économique de l'UE. Les fameux «critères de Maastricht» pourraient être redéfinis.

Dans son discours sur l’Etat de l’Union prononcé le 15 septembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula van der Leyen, a annoncé que la Commission européenne relancerait «dans les semaines à venir» la discussion sur le réexamen de la gouvernance économique. Elle a précisé que l’objectif était de parvenir à un consensus sur la voie à suivre «bien avant 2023».

Cette échéance correspond à la fin théorique de la suspension du Pacte de stabilité et de croissance, aussi connu sous le nom de «critères de Maastricht», autrement dit, l’obligation pour les Etats membres de limiter leur déficit budgétaire à 3% de leur produit intérieur brut (PIB), et leur endettement à 60% de celui-ci.

Selon le bulletin d’Eurostat daté de fin juillet, le taux d’endettement moyen des Etats membres, était, à la fin du premier trimestre 2021, de 100,5% dans la zone euro et de 92,9% dans l’ensemble de l’Union européenne (UE). Quant aux ratios déficit budgétaire/PIB, ils étaient respectivement de 7,4% et 6,8%. Ces moyennes masquent de très fortes disparités, entre la Grèce par exemple, où le ratio dette/PIB est désormais proche de 210%, ou la France (118%), tandis qu’il est demeuré inférieur à 60% aux Pays-Bas, et plafonne à 28% au Luxembourg.

L’idée de ce réexamen est antérieure au déclenchement de la pandémie et a été proposée, dès septembre 2019, par le Comité budgétaire européen, un organe consultatif de la Commission, dans le but d’ajuster au mieux le Pacte de stabilité et de croissance à la réalité des différentes économies nationales. Début février 2020, la Commission avait précisé que les discussions préalables à ce réexamen devraient associer «toutes les parties intéressées», soit le Parlement européen, le Conseil, la Banque centrale européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les gouvernements et parlements nationaux, les banques centrales nationales, les institutions budgétaires indépendantes, les conseils nationaux de la productivité, les partenaires sociaux, et enfin l'université.

Or ces discussions entre les représentants des 27 ont été suspendues peu après à cause du déclenchement de la pandémie de Covid-19 qui a imposé à l’exécutif européen des actions jugées plus urgentes. Le Comité budgétaire avait toutefois eu le temps d’élaborer une base de négociation. Elle proposait notamment de laisser de côté le critère du déficit public fixé à 3%, et, à la place, d’établir un plafond annuel des dépenses et de définir une «orientation favorable à la croissance tournée vers l’investissement productif».

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