Plan de relance : la Commission européenne attend des réformes en échange des subventions

Plan de relance : la Commission européenne attend des réformes en échange des subventions© Francisco Seco / POOL / AFP
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen le 20 janvier 2021, à Bruxelles.

Les règles encadrant l'accès aux 750 milliards du plan de relance négocié par les Etats membres de l'UE doivent être votées le 9 février, et conditionnent notamment l'accès de chaque pays aux subventions prévues.

Dans le cadre du plan de relance européen, le Parlement de l'UE à Bruxelles doit voter le 9 février le règlement du «fonds de relance et de résilience» de 750 milliards d'euros qui vont être allouées aux Etats membres mis à mal par la pandémie (390 milliards de subventions, et 360 milliards de prêts à leur disposition).

Le texte soumis au vote le 9 février détaille les conditions pour chaque Etat membre qui souhaite bénéficier de ce plan de relance. La France en sera théoriquement le troisième plus important bénéficiaire, à hauteur de 39 milliards d'euros. Sur les deux premiers marches du podium, l'Espagne et l'Italie percevront chacune environ 69 milliards.

Pour obtenir l'intégralité des fonds prévus, 37% des subventions devront être alloués à la politique écologique, et 20% à la transition numérique, rapporte l'hebdomadaire Marianne. Le magazine souligne surtout que les plans de relance nationaux devront être en phase avec le «semestre européen», le système de coordination des politiques économiques et budgétaires des Etats membres de l'UE.

Un avis officiellement non contraignant de la Commission

Dans le cas de la France, les préconisations de la Commission européenne portaient notamment en 2019 sur une réduction des «restrictions réglementaires, notamment dans le secteur des services» et une réforme du «système de retraite pour uniformiser progressivement les règles des différents régimes». Les préconisations 2020 étaient moins insistantes du fait de la pandémie, souligne Marianne, mais soulignaient néanmoins la nécessité de «parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, lorsque la situation économique le permettra».

Dans l'optique de ce plan de relance soumis à condition, l'exécutif français a «déjà entamé des discussions informelles avec la Commission européenne», qui «progressent de manière satisfaisante», a expliqué le ministère de l'Economie à l'hebdomadaire. Officiellement, ajoute le magazine, un avis négatif de la Commission ne bloquerait pas l'accès aux subventions, ce type de décision revenant au Conseil européen (qui rassemble les dirigeants des Etats membres de l'UE). Mais comme l'indique Bercy à Marianne, «le Conseil approuve les plans sur la base de l'avis de la Commission». En somme, l'agenda de l'exécutif européen pourrait effectivement contraindre la France si cette dernière souhaite toucher l'intégralité de sa part du plan de relance.

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