Brexit effectif : ce qui change, ce qui ne change pas et ce qui reste à négocier

Brexit effectif : ce qui change, ce qui ne change pas et ce qui reste à négocier Source: Reuters
Saynète de députés britanniques pro-brexit, au Parlement européen pour la dernière fois, à Bruxelles (Belgique), le 31 janvier 2020.

Officiellement, le Royaume-Uni cesse d’être membre de l’Union européenne le 1er février à 00h01. Mais peu de choses changeront réellement avant la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020, et la signature d’un nouvel accord commercial.

Le vendredi 31 janvier, à 23h à Londres ou minuit à Bruxelles, le Royaume-Uni cessera de faire partie de l’Union européenne (UE), 47 ans après son adhésion. Selon l’expression consacrée, le Brexit sera «juridiquement effectif» et la période de transition commencera. Les quelque 200 pages du texte de l’accord de retrait qui fixe les relations entre le Royaume-Uni et l’UE pendant cette période ont été ratifiées par les deux parties et ont désormais valeur de traité international.

Dorénavant, le Royaume-Uni ne sera plus représenté au sein des institutions et organismes de l’UE. Il n’y a d’ailleurs pas de commissaire britannique dans la Commission formée à la fin de l’année dernière par la nouvelle présidente de l’exécutif bruxellois, l’Allemande Ursula von der Leyen.

Le nombre de députés au Parlement européen passe de 751 à 705 sièges. Les 73 délégués britanniques ont déjà libéré leurs sièges, dont 27 seulement vont être redistribués. Ils bénéficieront à 14 des 27 Etats membres restant dans l’Union, dont la France, qui comme l’Espagne récupérera cinq sièges supplémentaires.

Dans cette manœuvre, les groupes politiques sont plus ou moins gagnants. Par exemple, le Parti populaire européen obtient cinq sièges supplémentaires et le groupe Identité et démocratie, où siègent la Ligue de Matteo Salvini et le Rassemblement national, en obtiendra trois. Cela permettra à Identité et démocratie de devenir la quatrième force politique du Parlement devant Les Verts, qui ont perdu sept sièges.

Plus de députés ni de commissaires, mais encore un an de contribution au budget

Après ce Brexit effectif, le droit de l’Union continuera néanmoins d’être appliqué au Royaume-Uni jusqu’à la fin de la période de transition, qui est pour le moment fixée au 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni continuera aussi à honorer sa contribution au budget, dont le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a eu la bonne idée de correspondre avec la fin de cette période. Le Royaume-Uni continuera aussi d’honorer toutes ses obligations prises vis-à-vis de programmes qui s’étendent au-delà.

Jusqu’au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni :
- restera dans l’union douanière et dans le marché unique, toutes les politiques s’appliquant, y compris les règles de libre-circulation des biens, personnes, capitaux et services.
- continuera à appliquer la politique de l’UE en matière de justice et d’affaires intérieures et d’exécuter les décisions des cours du droit européen.
- devra respecter tous les accords internationaux signés par l’UE et ne pourra pas appliquer de nouveaux accords.

Enfin, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) s’appliquera au Royaume-Uni, qui pourra participer à ses opérations extérieures. Rien ne changera en outre pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises, les investisseurs, les étudiants et les chercheurs jusqu’à la fin de la période de transition.  

Un Hard Brexit toujours possible

L’entrée en vigueur de l’accord de retrait et de la période de transition aura permis d’éviter un Hard Brexit ou No Deal Brexit, mais seulement de façon temporaire. Il reste en effet à négocier les bases des futures relations, notamment commerciales, entre l’UE et le Royaume-Uni. Or, sauf prolongation de cette période, cela ne laisse que 11 mois pour parvenir à un accord commercial et le ratifier, ce qui semble extrêmement court.

Certes, il existe une déclaration politique qui dessine les contours de la future relation commerciale entre l’UE et le Royaume-Uni. Elle évoque une «relation économique souple fondée sur un accord de libre-échange, sans quotas, sans tarifs douaniers, dans le cadre de règles du jeu équitables». Elle lie par exemple tout accord de libre-échange au principe de conformité aux standards européens en matière de droits des travailleurs, de droit de la concurrence, et dans le domaine de l’environnement. Cependant, cette déclaration politique n’est pas juridiquement contraignante.

L’incertitude est donc réelle quant au partenaire que deviendra le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, selon le site vie-publique.fr, rattaché aux services du Premier ministre de la République française : «D'aucuns soupçonnent le Premier ministre [britannique] de vouloir à moyen terme instaurer une économie dérégulée pour permettre la création d’un "Singapour en mer du nord", qui, selon la chancelière fédérale allemande, Angela Merkel, ferait du Royaume-Uni un concurrent au même titre que la Chine.»

Jean-François Guelain

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