Première en Russie : la Cour constitutionnelle refuse d’appliquer une décision de la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme© Vincent Kessler Source: Reuters
La Cour européenne des droits de l'homme

La Cour constitutionnelle russe a refusé d’appliquer une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, estimant que l’organe international a violé la souveraineté du pays, en exigeant que la Russie octroie le droit de vote aux prisonniers.

Le 19 avril, la Cour constitutionnelle russe a jugé que la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sise à Strasbourg dans l’affaire «Anchugov et Gladkov contre la Russie» allait à l’encontre de la Constitution russe. Pour cette raison, elle estime qu’elle ne peut appliquer le jugement rendu par l’instance européenne.

A ses yeux, la CEDH a outrepassé ses pouvoirs en exigeant de la Russie qu’elle octroie le droit de vote aux prisonniers, ce qui est interdit par la Constitution russe. La Cour de Strasbourg n’est pas à même d’exiger de la Russie qu’elle modifie sa Loi fondamentale.

«La Russie en tant que sujet de droit international n’a pas donné son accord pour changer sa Constitution en ce qui concerne la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés lors de la ratification de la Convention. La Convention dispose d’un pouvoir juridique plus élevé que les lois fédérales, mais pas supérieur ou équivalent à celui de la Constitution [russe]», ont déclaré les juges de la Cour constitutionnelle.

Les anciens prisonniers russes Sergueï Anchougov et Vladimir Gladkov avaient déposé une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, déplorant avoir été privé de droit de vote tout au long de leurs 15 ans de détention. La CEDH a demandé que la Russie mette un terme à ces violations des droits de l’homme, forçant le ministère russe de la Justice à s’adresser la Cour constitutionnelle qui par ce verdict, confirme la primauté du droit constitutionnel russe sur les traités internationaux.

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