La Russie désormais libre d’appliquer ou pas certaines décisions des tribunaux internationaux
Source: Sputnik
Vladimir Poutine a signé une loi qui permet à la Cour constitutionnelle russe de refuser d’exécuter en Russie une décision de justice édictée par une cour internationale en matière de droits de l’homme si elle est contraire à la Constitution.
Le 15 décembre, le service de presse de la présidence russe a annoncé que Vladimir Poutine avait amendé la loi régissant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle du pays qui datait de 1998. La justice russe peut dorénavant s’affranchir de mettre en application certaines décisions des tribunaux internationaux liés aux droits de l’homme, notamment de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui seraient contraires à la Constitution. Dans le contexte actuel, cela signifie que les autorités russes pourront renoncer à verser l’indemnité record de 1,9 milliard d'euros – que la CEDH les avait condamnés à verser aux anciens actionnaires du groupe pétrolier Ioukos, démantelé pour fraude fiscale et pour laquelle, son ancien patron, Mikhaïl Khodorkovski a passé dix ans dans les camps.
Le projet de la loi a été adopté par le Douma, la Chambre basse du Parlement russe, le 4 décembre par 434 des 438 députés qui la constituent et approuvé par le Conseil de la Fédération le 9 décembre dernier.
La discussion sur cette loi avait été initiée en juillet dernier, après que des députés russes se soient opposés au fait que Moscou verse une indemnité aussi importante aux anciens actionnaires de Ioukos. «La participation russe à un traité international ne signifie pas qu'elle renonce à sa souveraineté. La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les positions juridiques de la CEDH qui s'appuient sur elle ne peuvent pas annuler la suprématie de la Constitution. Leur mise en œuvre pratique dans le système judiciaire russe n'est possible qu'en reconnaissant notre Constitution comme la force juridique suprême», avait notamment affirmé la Cour constitutionnelle russe.
Malgré les critiques occidentales, la Russie n’est pas le seul pays à faire primer les décisions de ses organes judiciaires sur l'application de décisions de la CEDH. L'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne et l'Italie le font aussi.
