Les policiers belges ne peuvent toujours pas poursuivre des suspects sur le sol français

Source: AFP

Malgré la ratification par l'Assemblé nationale française de l'accord de Tournai II facilitant la coopération policière transfrontalière, les policiers belges ne peuvent pas encore arrêter des suspects sur le sol français.

L'accord Tournai II a été conclu entre la Belgique et la France en juin 2014 pour permettre aux patrouilles mixtes d'interpeller des auteurs de délits de part et d'autre de la frontière. Néanmoins, il demeure toujours impossible aux patrouilles traditionnelles d'exercer un droit d'interpellation de l'autre côté de la frontière. Ce constat a été dressé par le député tournaisien Paul-Olivier Delannois (PS), qui a plaidé auprès du ministre de l'Intérieur belge, Jan Jambon, pour la mise en place de nouvelles dispositions.

Pour abattre cet obstacle et permettre ainsi à la coopération sécuritaire d'être davantage efficace, Jan Jambon lui a répondu qu'une révision de la Constitution française était nécessaire. «En dépit des nombreuses tentatives entreprises depuis plusieurs années en vue d'apporter une issue satisfaisante à cette situation regrettable, la France se trouve, en raison d'un obstacle constitutionnel, dans l'incapacité de confier des compétences opérationnelles, dont le droit d'interpellation, à quelque policier étranger que ce soit intervenant sur son territoire dans le cadre d'une forme prévue de coopération policière transfrontalière», a-t-il fait savoir. 

Bien que le dispositif sécuritaire ait été progressivement renforcé en Belgique et en France depuis les attentats de Paris et de Bruxelles, l'impossibilité pour les services de sécurité de poursuivre des individus potentiellement dangereux au-delà de la frontière demeure une faille sécuritaire non négligeable. 

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