Responsabilité pénale et sécurité intérieure : la loi publiée au JO encadre l'usage des caméras
© FRANCOIS NASCIMBENI Source: AFP
La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure est parue au journal officiel, elle vient compléter la loi de sécurité globale (partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel) et préciser la notion d'irresponsabilité pénale.
Présentée en conseil des ministres à l'été 2021, la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au journal officiel le 25 janvier.
Le texte permettait d'une part de répondre au questionnement public et médiatique entourant l'affaire du meurtre de Sarah Halimi en matière d'irresponsabilité pénale en cas de consommation de drogues antérieurement à la commission d'un crime, mais également de réintroduire des mesures qui avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel, telles que l'utilisation de drones et de caméras embarquées par les forces de sécurité intérieure.
L'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire
Avec un «délit d'intoxication volontaire», cette nouvelle loi limite ainsi la notion d'irresponsabilité pénale dans le cas où l'accusé aurait cherché à consommer une drogue quelconque avant la commission du crime.
Dans l'affaire Halimi, la Cour de cassation a décidé en avril 2021 qu'il n'y aurait pas de procès après la mort de cette femme de confession juive de 65 ans assassinée en 2017.
La Cour confirmait le caractère antisémite du crime mais également l'irresponsabilité pénale de son meurtrier qui aurait été pris d'une «bouffée délirante aiguë» au moment des faits suite à la consommation de cannabis.
Un volet sur la sécurité intérieure favorable aux forces de l'ordre
Par ailleurs, le texte renforce les sanctions en cas de violences volontaires contre les membres des forces de l'ordre, tout en encadrant l'utilisation des dispositifs vidéo.
Un délit spécifique est en effet créé en cas d'atteintes physiques volontaires contre les forces de sécurité, les militaires de Sentinelle, les policiers municipaux, les pompiers, les gardes-champêtres et les agents des douanes et de l'administration pénitentiaire.
Pour que le délit soit caractérisé, il faut que la qualité professionnelle de la victime soit apparente ou connue de l'auteur. Les peines les plus lourdes peuvent aller jusqu'à 10 ans de prison et 15 000 euros d'amende. Les auteurs ne pourront pas bénéficier de réductions de peine.
Le délit peut s'étendre aux conjoints, descendants ou ascendants des agents en question et les peines sont les mêmes s'il est prouvé que les violences sont en lien avec la profession de l'agent.
La captation d'images par les forces de l'ordre redéfinie
Concernant la captation d'images, le texte prévoit que les enregistrements réalisés par les caméras-piétons des policiers nationaux et municipaux ainsi que des gendarmes soient effacés au bout de six mois en dehors de toute procédure judiciaire, disciplinaire ou administrative.
Un article est également consacré aux caméras installées sur les drones et les avions utilisés par les forces de sécurité. Les images peuvent être exploitées pendant le temps de l'intervention, mais les dispositifs ne doivent pas pouvoir capter du son ou permettre la reconnaissance faciale, ni la mise en relation avec d'autres bases de données personnelles. En dehors des procédures judiciaires, disciplinaires ou administratives, les images captées seront effacées au bout de sept jours.
Ce type de captation aéroportée devra se faire par la police nationale, la gendarmerie ou l'armée (sur réquisition) par autorisation du préfet, mais selon des cas précis : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes dans l'espace public, surtout en cas de rassemblements à haute intensité. Mais également pour prévenir les actes de terrorisme ou la régulation des flux aux fins de maintien de l'ordre, pour le secours aux personnes et pour la surveillance aux frontières.
Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires, a censuré l'utilisation des drones par les polices municipales, mais a donc permis aux drones des forces de l'ordre de revenir filmer depuis le ciel après deux années de censure de cette pratique.
Par ailleurs, la captation d'images par des moyens embarqués dans les véhicules d'intervention pour la police nationale, la gendarmerie, les douanes, les pompiers et Sentinelle devient possible dans l'espace public lorsqu'un incident est sur le point de se produire «eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes».
Deux articles du texte sur la détention des mineurs
La nouvelle loi va également permettre aux tribunaux de décider d'un maintien ou d'un placement en détention provisoire jusqu'à une comparution pour les mineurs (ou personnes se prétendant mineures) de plus de 13 ans.
La comparution doit cependant avoir lieu dans un délai de 24 heures avant une remise en liberté d'office. Il s'agit d'une simple mise à disposition de la justice.
