Le Conseil d'Etat maintient le pass sanitaire

Le Conseil d'Etat maintient le pass sanitaire© Regis Duvignau Source: Reuters
Le Conseil d'Etat photographié le 28 juin 2021, Paris (image d'illustration).
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Saisi en référé de la question par La Quadrature du Net, le Conseil d'Etat «estime que le pass sanitaire ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles».

Dans un communiqué du 6 juillet, le Conseil d'Etat fait savoir que malgré une saisine de son juge des référés par l’association La Quadrature du Net, il avait décidé de ne pas suspendre le pass sanitaire.

La haute juridiction précise que les militants de la Quadrature craignaient un «usage de données personnelles sensibles» telles que l'état civil, les justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test.

Mais le Conseil relève que «ce dispositif – papier ou numérique – n’est pas requis pour les activités du quotidien ou l’exercice de certaines libertés fondamentales (manifestation, réunion, exercice du culte)».

Et le communiqué de poursuivre : «[Le juge des référés] observe en outre que sa version numérique est facultative et que les informations collectées sont conservées sur les téléphones mobiles des personnes, limitant ainsi leur traitement ou leur conservation sur des bases nationales.»

Avant de conclure : «Le juge des référés estime que le pass sanitaire ne porte pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles.»

Le juge appuie notamment sa décision sur le caractère facultatif du pass et estime que ce dernier «répond à un motif d'intérêt public pour la préservation de la santé de la population» avec une exploitation des données limitée «par rapport aux objectifs poursuivis», évoquant à ce titre le «principe de minimisation».

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