Le gouvernement veut pénaliser tout acte de pénétration commis sur un mineur de moins de 15 ans

Le gouvernement veut pénaliser tout acte de pénétration commis sur un mineur de moins de 15 ans© Guillaume SOUVANT / AFP
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti visite la prison de Saint-Maur le 1er février 2021

Le ministre de la Justice et le secrétaire d'Etat chargé de l'Enfance et des Familles se sont déclarés favorables à ce que tout acte de pénétration sexuelle de la part d'un majeur sur un mineur de moins de 15 ans soit considéré comme un crime.

Dans un avis attendu, le gouvernement s'est déclaré le 9 février «favorable» à ce que tout acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure sur un mineur de moins de 15 ans constitue automatiquement un crime, indépendamment du consentement de la victime.

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a évoqué sur France 2 le «tournant» de la société sur ces questions qui «nous conduit à changer le droit». Fin janvier, le garde des Sceaux avait été missionné par le président Emmanuel Macron pour «élaborer des propositions» sur ces sujets, en compagnie du secrétaire d'Etat en charge de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet. «On est en train de fissurer cette espèce de chape de plomb, notamment idéologique, qui interdisait à la parole des victimes de se libérer», a souligné Eric Dupont-Moretti. 

Le cabinet d'Adrien Taquet a précisé, dans un communiqué au sujet de cette proposition de criminalisation des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, qu'il s'agissait d'assurer «une égalité de traitement de toutes les victimes mineures» et de supprimer la notion de «contrainte exercée par l'agresseur, qui constitue aujourd'hui un frein».

Une exception si les deux protagonistes ont une faible différence d'âge

Cet avis des représentants de l'exécutif est prononcé alors que le Parlement débat de plusieurs propositions de loi sur le sujet. Pour l'instant, selon la législation française, une condamnation pour viol ou agression sexuelle ne peut être prononcée que dans les cas où les juges démontrent l'absence de consentement à travers les notions de «violence, menace, contrainte ou surprise».

Dans le cadre de la proposition du gouvernement, il faudra néanmoins que la justice «puisse démontrer que l'auteur connaissait l'âge de la victime», a précisé le garde des Sceaux. Par ailleurs, le gouvernement souhaite introduire une exception au cas où la personne majeure et la personne mineure ont une faible différence d'âge, car «le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans et un jour», a-t-il ajouté. «Pour ne pas criminaliser une relation adolescente qui pourrait se poursuivre au-delà de la majorité du plus âgé des deux, nous réfléchissons à introduire une notion d’écart d’âge, par exemple cinq ans», a complété son collègue Adrien Taquet sur Europe 1.

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