Identification des policiers et des gendarmes : que contient la proposition de loi Fauvergue ?
© Thomas Coex Source: AFP
«Personne ne pourra empêcher les gens de filmer», expliquait Gérald Darmanin lors d'un congrès policier en septembre. Pourtant, dans une nouvelle proposition de loi LREM, l'article 24 propose de lourdes sanctions à l'encontre des diffuseurs.
Flouter les visages des membres des forces de sécurité françaises dans les médias et sur les réseaux sociaux : il s'agit d'une ancienne demande des organisations syndicales de police (notamment portée par l'UNSA-police et plus précisément par son ancien secrétaire général, Philippe Capon), qui revient par la voie législative à l'Assemblée nationale.
L'idée initiale de ce militant policier historique, plus connu pour son pragmatisme cordial que pour le corporatisme excessif qui peut parfois caractériser les prises de parole de certains autres syndicalistes du secteur, était de protéger les fonctionnaires de police dont les enfants préfèrent parfois taire la profession de leurs parents à l'école ou qui peuvent constituer des cibles pour les ultras et les terroristes djihadistes, comme lors de l'attaque de Magnanville (Yvelines) en 2016.
Cette demande forte d'anonymisation est revenue sur le devant de la scène lors du congrès de l'UNSA-Police le 10 septembre 2020, auquel le ministre Gérald Darmanin a assisté et lors duquel il s'est engagé devant le nouveau secrétaire général du syndicat en ces termes : «Personne ne pourra empêcher les gens de filmer ou très difficilement [...] en revanche, je retiens votre idée et lors de la proposition de loi de [Jean-Michel] Fauvergue à l'Assemblée nationale, je proposerai au Parlement qu'on puisse obliger, non seulement les télévisions, avec qui nous avons des rapports corrects, mais aussi les réseaux sociaux qui manifestement savent censurer lorsqu'ils veulent censurer, que nous puissions dire qu'effectivement les policiers de la République ne doivent pas avoir leur visage découvert et diffusé lorsqu'ils font des interventions de police. Et nous devons mettre l'épée dans le rein, juridiquement, pour les réseaux sociaux, pour empêcher ces diffusions.»
Par la suite, alors que la colère policière du printemps menaçait de se manifester à nouveau à l'automne, une dizaine d'organisations syndicales du secteur ont été reçues par le ministre puis par le président de la République les 13 et 15 octobre. A nouveau les corps intermédiaires ont pu faire part des difficultés que traversaient leur corps de métier et de leurs préconisations pour y remédier.
Là encore, des engagements ont été pris auprès des policiers de la part du gouvernement... Et le 20 octobre, soit cinq jours après la rencontre avec Emmanuel Macron, les députés marcheurs Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du groupe d'élite Raid, ont redéposé la proposition de loi «relative à la sécurité globale».
Un nouveau projet de loi présenté devant l'Assemblée
La proposition parlementaire de loi (PPL n°3452) du parti présidentiel rédigée par les députés marcheurs arrive donc enfin à l'Assemblée nationale après un premier rapport sur le continuum de sécurité rendu en septembre 2018 et une tentative de proposition de loi en janvier 2020. Elle est étudiée en commission des Lois ce 4 novembre avant d'être débattue en hémicycle à partir du 17 novembre.
Dans ce texte, les députés La République en marche proposent principalement d'étendre les pouvoirs judiciaires des polices municipales, d'en créer une dans la ville de Paris et de favoriser l'essor de la sécurité privée dans le continuum de sécurité dite «globale». Il s'agit du socle de cette PPL.
Ensuite, viennent des articles qui semblent amalgamés les uns aux autres selon un agencement de compilation et dans lesquels on retrouve pêle-mêle des éléments qui rappellent les polémiques sécuritaires de l'année 2020 (notamment un article au sujet des mortiers d'artifice), mais également des propositions qu'il est aisé de relier à des demandes syndicales récurrentes : le port de l'arme en dehors des heures de service pour le fonctionnaire, la protection fonctionnelle du fonctionnaire en cas de poursuites judiciaires liées à l'exercice des fonctions... ou, justement, la fameuse demande de floutage des éléments d'identification des fonctionnaires dans les médias et sur les réseaux sociaux.
En l'espèce il s'agit de l'article 24 de la PPL qui propose : «Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d'identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d'un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.»
Le texte précise ensuite que l'article ne ferait pas «obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.»
C'est-à-dire que, selon l'esprit du texte, la liberté de la presse serait préservée et même la possibilité de prouver par le biais de vidéos ou de photos amatrices ou professionnelles un usage excessif de la force de la part d'un agent des forces de sécurité.
Ugo Bernalicis dénonce une «confusion des genres»
Or la tournure alambiquée du texte («dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique») fait craindre à certains observateurs indignés une manœuvre scélérate de la part du parti présidentiel : «L'article 24 est tordu : vous n'aurez plus le droit de *diffuser* des images de la police... ce qui permettra sans doute à LREM de dire "si si, vous avez toujours le droit de filmer la police" et être techniquement dans le vrai», juge ainsi l'observateur François M. dans un fil Twitter d'analyse critique.
L'article 24 est tordu : vous n'aurez plus le droit de *diffuser* des images de la police... ce qui permettra sans doute à LREM de dire « si si, vous avez toujours le droit de filmer la police » et être techniquement dans le vrai.
— François M. (@malopedia) November 2, 2020
Dans une question au ministre de l'Intérieur, le député insoumis Ugo Bernalicis – ancien fonctionnaire de la place Beauvau – dénonce le 2 novembre une «confusion des genres entre police nationale, police municipale et sécurité privée» dans le texte de la PPL sur la sécurité globale et souligne : «Evidemment, on se rend compte que le ministre Darmanin fait sa petite liste de courses pour caser ses éléments de communication politique dans une proposition de loi, afin de ne pas passer par l'étude d'impact, par l'avis du Conseil d'Etat [a contrario d'un projet de loi émanant directement du gouvernement] la manipulation est un peu trop grosse pour qu'elle ne se voie pas. [...] Je ne pense pas que ça passera le cap du Conseil Constitutionnel.»
Le groupe parlementaire de La France insoumise, particulièrement critique envers le texte, a cependant déposé moins de dix amendements sur les 432 répertoriés ce 4 novembre. Le parti emmené par Jean-Luc Mélenchon a principalement concentré ses critiques sur l'exploitation des images par les forces de sécurité intérieure et la captation d'images par la population générale, mais s'est également prononcé contre le port d'arme hors service pour les policiers et les gendarmes.
Par ailleurs, certains parlementaires ont fait remarquer que si la PPL Fauvergue-Thourot fait la part belle aux polices municipales, ses agents n'y bénéficient pas de cette demande d'anonymisation initialement formulée par les syndicats de police nationale. Il en va de même pour les policiers administratifs, techniques et scientifiques ne bénéficiant pas du statut de fonctionnaires, pour les douaniers et les agents de sécurité privée, font ainsi remarquer Les Républicains dans un amendement.
Darmanin fait sa petite liste de courses pour caser ses éléments de communication politique dans une proposition de loi, afin de ne pas passer par l'étude d'impact
Ces remarques pourraient laisser penser que l'article 24 portant valeur de délit de presse aurait bien été ajouté, non pas à des fins de «sécurité globale», mais comme levier de négociation avec les grandes familles syndicales majoritaires de la maison police alors que le gouvernement doit pouvoir compter sur ses fonctionnaires de police et ses militaires de la gendarmerie dans les deux années très régaliennes qui s'annoncent (notamment sur les fronts du terrorisme, de la hausse de la délinquance, de l'épidémie de Covid-19 et de la colère sociale qui pourrait être opposée à la prochaine réforme des retraites) et après une forte colère policière exprimée par la base en juin.
On pourrait également opposer qu'assurer la sécurité des policiers et des gendarmes contribue également au continuum de «sécurité globale»... Il demeure cependant étonnant de ne pas voir mention des policiers municipaux dans cet article 24.
VIGI-MI rappelle que des lois existent déjà
Du côté des organisations syndicales plus minoritaires comme VIGI-MI, les préconisations sont différentes. Dans un tract du 21 octobre, ce syndicat policier très médiatique, emmené par son secrétaire général Alexandre Langlois, déclare : «Nous aurions préféré une loi qui empêche de perturber une intervention de police, par exemple en filmant trop près. Pour nous protéger pleinement nous aurions préféré l’application des textes déjà existants à un coup de com', ou pire, un moyen de museler la liberté de la presse en France.»
Et de rappeler : «Pour mémoire il existe l’article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement qui prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Alors, oui, l’amende est moins sévère et les caisses de l’Etat seront tristes, mais la peine de prison est doublé par rapport à cette proposition de loi et si cette personne n’est plus sur la voie publique, nous, sur le terrain, sommes protégés. Il existe aussi l’article 222-18 du code pénal, qui prévoit une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en cas de menace de commettre un crime ou un délit, donc deux ans de prison de plus !»
«Coup de com'» ou négociation syndicale ? Certains articles de la PPL Fauvergue-Thourot semblent en tout cas flatter le corporatisme policier dans le sens du poil alors que les patrons des syndicats avaient déploré une fin de non-recevoir de la part du président de la République en juin lorsqu'ils avaient demandé audience... Il aura finalement fallu de violentes attaques contre des fonctionnaires en octobre pour que cette demande soit finalement acceptée par l'Elysée.
La focalisation médiatique sur l'article 24 : l'arbre qui cache la forêt ?
Les polémiques autour de la question des images en feraient toutefois presque oublier le cœur du texte de la PPL : la facilitation de l'installation des polices municipales et de la sécurité privée dans le continuum de sécurité... Sur ce front, les critiques se font moins virulentes, un tournant majeur se joue pourtant dans ces articles qui composent la grande majorité de la PPL Fauvergue-Thourot (créant notamment une police municipale à Paris).
D'aucuns pourraient penser que cette volonté d'accentuer la prédominance de ces forces qui ne sont pas nationales contribueront, à l'avenir, à diluer le pouvoir de police dans l'espace public, voire à le transférer vers des intérêts privés qui n'auraient plus qu'un lointain rapport avec l'intérêt public. Exemple simple à comprendre et relevé par certains députés dans des amendements : les villes moins dotées en budget auront-elles une sécurité inférieure à l'avenir ? Les entreprises de sécurité privée ont-elles le bien public à cœur ?
Une source policière d'Ile-de-France récemment contactée par RT France résumait ainsi : «La police nationale telle qu'on l'a connue, c'est fini, à l'avenir, la police nationale sera l'élite. La sécurité privée et les polices municipales, c'est le futur. La crise des Gilets jaunes a seulement retardé la survenance de ce phénomène.»
Tout en pointant un écueil, en tant que policier national de terrain : «Avant, quand quelqu'un se faisait verbaliser pour un petit truc, comme le stationnement, si le contrevenant était sympa avec les flics, on pouvait encore annuler. Aujourd'hui, ce sont des mecs de cité qui mettent des amendes de stationnement. Résultat, ces mecs qui se moquaient de nos képis et qui étaient si prompts à dénoncer des "violences policières" sont devenus des majorettes qui mettent des prunes. Le monde de la sécurité privée sera sans pitié et c'est l'avenir.»
Antoine Boitel
