Loi Avia : les Sages censurent le texte qui porte «atteinte» à «la liberté d’expression»

Le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision dans laquelle il censure plusieurs articles de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Selon lui, plusieurs passages du texte sont «contraires à la Constitution».

Dans une décision mise en ligne sur son site ce 18 juin, le Conseil constitutionnel a censuré de nombreux passages de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, aussi connue sous le nom de loi Avia. Le texte avait été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 mai dernier, après un parcours chaotique, et alors que l'instigatrice du texte, la députée LREM de Paris Laetitia Avia, était mise en cause dans un article de Mediapart pour avoir tenu des propos à connotation raciste, sexiste et homophobe. 

Jugeant une «non conformité partielle» du texte de loi, les Sages ont considéré comme «contraires à la Constitution» les articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ainsi que plusieurs passages contenus dans les articles 1er, 10, 12, 18 et 19.

La principale mesure considérée comme une «atteinte [...] à la liberté d'expression»

Saisi par un groupe de sénateurs, le Conseil constitutionnel a estimé que la mesure phare du texte – l'obligation pour les opérateurs de plateformes internet de retirer les contenus dans un délai maximum de 24h – était une «atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée» à «la liberté d'expression et de communication».

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Le Conseil a également précisé que «la détermination du caractère illicite des contenus en cause ne repose pas sur leur caractère manifeste» mais «est soumise à la seule appréciation de l'administration» et que le délai d'une heure accordé en cas de signalement administratif ne «permet pas d'obtenir une décision du juge» avant de contraindre l’hébergeur à supprimer le contenu incriminé.

«Compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites», ont-ils ajouté, toujours à propos de l'article 1er.

Les nombreux autres articles mis en cause ont été censurés car découlant mécaniquement des deux premiers paragraphes de l'article 1er, jugés non conformes par les Sages.

L'opposition se réjouit

Le chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau, s'est félicité de la nouvelle sur Twitter. «La loi Avia très largement censurée par le Conseil Constitutionnel suite à la saisine du groupe LR au Sénat. Il n’y a quasiment que le titre qui est constitutionnel... La censure ne sera pas confiée aux GAFAM. Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s’en réjouir», a-t-il fait valoir.

Le député La France insoumise (LFI) des Bouches-du-Rhône, Jean-Luc Mélenchon, également président du groupe LFI à l’Assemblée nationale, a lui évoqué sur le même réseau social une «lourde défaite pour Belloubet», la ministre de la Justice. «La loi Avia contre la haine en ligne est quasi entièrement censurée par le Conseil Constitutionnel. La volonté liberticide en échec», a-t-il ajouté.

Au moment de sa présentation par le gouvernement, le texte avait été largement critiqué, que ce soit par la Quadrature du Net, association qui défend les libertés individuelles dans le monde numérique, le Conseil national du numérique ou encore par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme.