Déconfinement : le Conseil constitutionnel censure des mesures sur le traçage et l'isolement

Le Conseil constitutionnel a validé, ce 11 mai, la loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire et organisant le déconfinement. Mais il a censuré des éléments liés à l'isolement des malades et au traçage.

Le Conseil, saisi par le président Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d'autres parlementaires, a validé ce 11 mai plusieurs des dispositions de la loi adoptée le 9 mai par le Parlement, prorogeant jusqu'au 10 juillet l'état d'urgence sanitaire et organisant le déconfinement.

Mais «concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de traçage», il a décidé «deux censures partielles» :

• pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données.
• et pour qu'un juge des libertés puisse effectuer un «contrôle» si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures de son lieu d'isolement.

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En ce qui concerne les mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement, les «Sages» ont considéré comme mesures privatives de liberté celles consistant en «un isolement complet, lequel implique une interdiction de toute sortie» ou celles qui «imposent à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de 12 heures par jour».

Le Conseil constitutionnel a donc censuré ces mesures, estimant qu'elles n'étaient pas accompagnées de garanties «quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire».

A propos du système d'information destiné à permettre le traitement de données destinées au «traçage» des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières, le Conseil constitutionnel a notamment «censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée» une mesure qui prévoit que «les organismes qui assurent l’accompagnement social», tels que les centres communaux d'action sociale (CCAS), pourront avoir accès à ces données.

Une loi qui n'a pas pu être promulguée à temps pour le déconfinement

Le gouvernement attendait cette décision pour que la loi puisse entrer en vigueur. Pour l'exécutif, le fait que cette loi n'ait pas été promulguée à temps pour le déconfinement n'a pas été un «raté de taille». Partant, il en a appelé au «au sens de la responsabilité des Français» pour respecter certaines dispositions et a pris un décret, avant la promulgation de la loi.

«L'exécutif salue la décision du Conseil constitutionnel qui valide très largement la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire», a par la suite commenté l'entourage du président Emmanuel Macron, cité par l'AFP : «Cette décision va permettre de prendre immédiatement les mesures complémentaires pour mettre en œuvre le plan de déconfinement», à savoir les deux mesures principales que sont l'interdiction de se déplacer au-delà de 100 kilomètres et la nécessité d'une attestation pour prendre les transports en commun aux heures de pointe en région parisienne.