Promulgation retardée de la loi d'urgence sanitaire: «pas un raté de taille», estime Olivier Véran

Le Conseil constitutionnel n'a pas encore donné son aval nécessaire à la promulgation de la loi d'urgence sanitaire qui prévoit notamment la limitation des déplacements dans un rayon de 100 Km et l'attestation obligatoire dans les transports.

«Non, ce n'est pas un raté de taille», a assuré sur BFMTV le ministre de la Santé Olivier Véran, évoquant plutôt une «énorme aventure parlementaire». Et pourtant, la loi d'état d'urgence sanitaire, qui doit encadrer le déconfinement, n'a pas été promulguée à temps pour le 11 mai et l'exécutif fait dès lors appel «au sens de la responsabilité des Français» pour respecter certaines de ses dispositions, selon une annonce commune de l'Elysée et de Matignon.

Selon ce communiqué diffusé dans la nuit, le conseil constitutionnel, saisi par Emmanuel Macron notamment, ne rendra finalement son avis que le 11 mai sur cette loi d'urgence adoptée deux jours plus tôt par le Parlement. Ce qui, sous réserve de cet aval, repousse au soir du premier jour de déconfinement l'entrée en vigueur de deux dispositions phare : la limitation des déplacements dans un rayon de 100 km et l'attestation obligatoire dans les transports en commun.

«L'amateurisme continue», a critiqué sur Twitter le porte-parole du RN Sébastien Chenu.

De son côté, l'Elysée et Matignon font valoir qu'ils font «appel au sens de la responsabilité des Français» pour que ces dispositions «soient respectées». Le communiqué ajoute qu'il était «en tout état de cause prévu qu'elles devaient faire l'objet d'une période de tolérance».

Le défaut de présentation de l'attestation d'employeur demandée pour emprunter les transports en commun d'Ile-de-France entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00 ne sera verbalisé qu'à partir du 13 mai, comme l'a fait savoir la présidente de la région Valérie Pécresse.

Un décret temporaire 

Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles vont entrer en vigueur dès le 11 mai au matin puisque, «compte tenu de ces circonstances exceptionnelles», un décret temporaire a été publié au Journal Officiel pour les faire appliquer à effet immédiat. Il s'agit de la fin des limitations des sorties du domicile, de l'obligation du port du masque dans les transports en commun, de la réouverture des commerces à condition de respecter les gestes barrières, de la distanciation et la limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.

Nous avons pris un décret important pour cette journée, pour ces jours-ci

«Nous avons pris un décret important pour cette journée, pour ces jours-ci» donc «le port du masque est obligatoire [dans les transports en commun] et peut donner lieu, le cas échéant, à des contrôles et à des sanctions», a souligné le 11 mai sur C News le secrétaire d'Etat chargé des Transports Jean-Baptiste Djebbari. 

Initialement l'exécutif espérait pouvoir promulguer la loi prolongeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet dès le 10 mai au soir, après le feu vert du Conseil, saisi le 9 par Emmanuel Macron et par le président du Sénat Gérard Larcher, et le 10 par 63 députés de gauche. 

Le Parlement avait définitivement adopté le soir du 10 mai cette loi. Députés et sénateurs avaient notamment trouvé un compromis sur la mise en place d'un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier en lien avec l'Assurance maladie, dont les données ne seront conservées que trois mois.