Des élus saisissent le Conseil constitutionnel contre la prolongation de l'état d'urgence sanitaire

- Avec AFP

Des élus saisissent le Conseil constitutionnel contre la prolongation de l'état d'urgence sanitaire© Thomas Samson Source: AFP
Le ministre de la Santé et de la Solidarité Olivier Veran s'exprimant lors d'un débat sur la prolongation de l'état d'urgence sanitaire à l'Assemblée nationale, à Paris le 8 mai 2020. (image d'illustration)

63 députés, essentiellement de gauche, ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour faire censurer la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Ce dispositif, selon eux, porte notamment atteinte au respect à la vie privée.

63 députés issus des groupes socialiste, communiste, La France insoumise (LFI) et Libertés et territoires ont déposé, ce 10 mai, un recours devant le Conseil constitutionnel au lendemain de l'adoption de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet.

Le président Emmanuel Macron a déjà annoncé qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour contrôler cette loi, dans l'idée que le texte soit promulgué ce 10 mai au soir, alors que les oppositions s'inquiètent des restrictions en matière de libertés publiques. Le président du Sénat Gérard Larcher (Les Républicains) a confirmé saisir lui aussi les «Sages» dès le 9 mai au soir, pour s'assurer que les mesures mises en œuvre sont «nécessaires et adaptées aux circonstances». 

Au bout d'une semaine agitée et d'ultimes tractations entre députés et sénateurs, le Parlement a définitivement adopté le 9 mai au soir la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet face à l'épidémie du coronavirus. Députés et sénateurs ont notamment trouvé un compromis sur la mise en place d'un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier, en lien avec l'Assurance maladie. Les parlementaires ont assorti de garanties la création de ce fichier, différent du projet d'application StopCovid. Ils ont notamment limité à trois mois la sauvegarde des données.

Mais, selon les signataires du recours visant à faire censurer le texte par le Conseil constitutionnel, ce dispositif viole le droit au respect à la vie privée. De même, l'atteinte à la liberté d'aller et venir par la mise en quarantaine des malades est jugée disproportionnée par les auteurs du recours.

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