Interdiction de manifester : UNSA Police tire à boulets rouges sur la décision de la majorité

UNSA Police, syndicat majoritaire de la profession, déplore dans une publication à propos de la loi dite anticasseurs : «L'interdiction de manifester doit rester exclusivement une décision de justice» et propose une «peine complémentaire».

Les syndicats de police majoritaires vont-ils entrer dans la danse ? Alors que jusqu'à présent, les syndicats minoritaires (tel que ViGi ou France Police) et les associations de police (UPNI, CAP, CLIP et MPC) faisaient cavaliers seuls, l'UNSA Police a publié un tract le 31 janvier qui remet en cause la proposition de loi dite «anticasseurs» initialement portée par le groupe Les Républicains (LR) dans un autre contexte et exhumée par la majorité compte tenu de la crise actuelle.

Par la voix de son secrétaire général, Philippe Capon, UNSA Police remet particulièrement en cause le texte sur son volet judiciaire : «Cette mesure administrative relève de l’état d'urgence, il ne faut pas que l’exception devienne la règle, elle viendrait entraver la liberté fondamentale de manifester. Si on en prend lecture partielle "Seuls pourraient être visés les individus appartenant à des groupuscules violents ou ayant commis des actes délictuels à l’occasion de précédentes manifestations", dès lors nous sommes en mesure de penser que ces personnes seront interpellées et que la justice pourra, en peine complémentaire, leur interdire de manifester...»

L'interdiction de manifester doit rester exclusivement une décision de justice

Et de rappeler que l'arsenal juridique ne nécessite nullement un arrêté préfectoral : «L'interdiction de manifester est déjà prévue par l'article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure, l'interdiction administrative pourrait se substituer à celui-ci, bafouant ainsi de façon arbitraire cette liberté fondamentale. [...] Pour l'UNSA Police, l'interdiction de manifester ne peut pas être une décision administrative ! L'interdiction de manifester doit rester exclusivement une décision de justice et constituer un délit pour celui qui ne la respecterait pas.»

Au cœur de cette polémique se trouve un amendement proposé par La République en marche (LREM) qui permet aux préfets de prononcer des interdictions de manifester. Cette prérogative était jusqu'à présent réservée aux juges et sa modification dérange les défenseurs des libertés individuelles mais aussi une partie de l'opposition, les Insoumis (LFI) et le Rassemblement national (RN) ayant pris position contre, ainsi que le centriste Charles de Courson, qui est allé jusqu'à évoquer le «régime de Vichy» dans l'hémicycle.

Quand Belloubet préférait également la «peine complémentaire»... mais pour les élus

Ironie du sort, la solution d'une «peine complémentaire» que propose le syndicat de police majoritaire pour remédier à un potentiel problème de constitutionnalité est justement celle qui a été choisie par la majorité LREM et appuyée par le gouvernement en juillet 2017 afin d'éviter l'éventuelle inconstitutionnalité d'un texte législatif.

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Le garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait ainsi invoqué le principe d'«individualisation des peines» édicté à l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen pour faire valoir le caractère potentiellement inconstitutionnel de l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron consistant à empêcher un élu de se présenter dans le cas où son casier judiciaire ne serait pas vierge.

Dès lors, face au «risque de censure» du Conseil constitutionnel, dont nombre de spécialistes jugeaient qu'il déclarerait la mesure anticonstitutionnelle, le garde des Sceaux s'était félicité d'une initiative «bienvenue» du groupe LREM, qui avait proposé un amendement pour remplacer cette disposition par une «peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité» en cas de manquement à la probité. 

L'amendement au projet de «loi de moralisation de la vie publique» avait été porté, entre autres, par le président du groupe LREM à l'Assemblée de l'époque, Richard Ferrand, qui était justement sous le coup d'une enquête, ouverte le 1er juin 2017 par le parquet de Brest dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne. Depuis lors, à la faveur d'un jeu de chaises musicales au sein de la majorité, Richard Ferrand a atterri au très convoité perchoir, qui n'est autre que le poste de président de l'Assemblée nationale.

Antoine Boitel

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