Les lois aoûtiennes : ce qu'il faut retenir

Le Premier ministre Manuel Valls (gauche) et le ministre de l'Economie Emmanuel Macron (droite).© Charles Platiau Source: Reuters
Le Premier ministre Manuel Valls (gauche) et le ministre de l'Economie Emmanuel Macron (droite).

Avec le mois d'août arrivent les lois d'août. Promulguées par le Journal Officiel, voici les deux lois qui font leur apparition en ce début d'août 2015.

La loi Macron : le Conseil constitutionnel valide

La principale réforme voulue par le gouvernement en 2015 vient de faire un nouveau pas en avant. Le second volet de la loi Macron a été promulguée, vendredi 7 août, après délibération du Conseil constitutionnel. Celui-ci avait été saisi par 120 députés, alors que le gouvernement avait choisi faire passer la réforme en force, à l'aide d l'article 49-3 de la Constitution. Deux motions de censure avaient également été déposées avant d'être invalidées.

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Le Conseil a dit oui à la loi, mais a néanmoins censuré un certain nombres de dispositions qui ont été retirées du texte. Parmi celles-ci, le très décrié projet d'enfouissement des déchets nucléaires Cigéo, qui avait provoqué un tollé parmi les militants écologistes, notamment de l'Est de le France. Le plafonnement des indemnités prud’homales a également été censuré, ainsi que l'autorisation de la publicité pour le vin. Des réformes que le gouvernement a d'ores et déjà décidé de présenter de nouveau devant l'Assemblée nationale «dans les prochains mois», selon le Premier ministre Manuel Valls.

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Malgré ces bémols, la plupart des réformes proposées par la loi ont été accordées au Gouvernement, avec, pour certaines, une mise en œuvre imminente. «Certaines dispositions vont s'appliquer immédiatement, comme l'ouverture des lignes d'autocars entre grandes villes, l'accélération des procédures devant les prud’hommes ou le nombre de dimanches où les commerces pourront ouvrir», a indiqué le Premier ministre. «Les autres mesures entreront en vigueur d'ici la fin de l'année» a-t-il ajouté. Parmi ces autres réformes sont concernés les retraites «chapeau», les jours fériés en outre-mer, l'Autorité de la concurrence, entre autre.

En pratique, 17 dispositions ont été censurées, sur les 308 articles de la loi. D'après Manuel Valls, les mesures invalidées l'ont été exclusivement pour «des raisons de procédure», comme pour l'introduction d'un plafond pour les indemnités Prud’homales «dont le principe est validé par le Conseil constitutionnel […] qui a estimé qu'il ne pouvait être différent entre petites et grandes entreprises». La loi incluait en effet des plafonnements à des niveaux différents en fonction du nombre de salariés au sein d'une entreprise. «Des solutions devront être recherchées pour réduire malgré tout l'incertitude à laquelle sont soumis employeurs comme salariés», a ajouté le chef du Gouvernement.

La loi sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap

Décriée par les associations défendant les personnes en situation de handicap, cette nouvelle loi instaure de nouveaux délais pour les obligations d'aménagement. Alors que la dernière loi en la matière, qui date de 2005, avait fixé au 1er janvier 2015 l'obligation d'accessibilité pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et les transports publics, cette ordonnance doit repousser l'échéance de neuf ans. Un projet de loi qui devait répondre au non-respect de la loi de 2005 par de nombreux ERP.

L'ordonnance date du 26 septembre 2014 mais c'est le vendredi 7 août 2015 que la confirmation de ces délais a été inscrite dans le Journal Officiel. Les associations de personnes handicapées avaient réagi avec colère et organisé plusieurs manifestations ces derniers mois. Une pétition avait également été lancé depuis le site change.org et avait recueilli 232 000 signatures.

L’État se veut pourtant rassurant, sur la question des délais. Si une période de neuf ans a été instaurée pour permettre aux ERP et au compagnies de transports publics de respirer, le Gouvernement fait le pari que 80% des établissements seront conformes à la loi de 2005 d'ici trois ans. Une affirmation portée par la Secrétaire d’État aux personnes handicapées Ségolène Neuville. Celle-ci a réaffirmé que l'objectif restait que «dans trois ans, 80% des établissements se soient mis en accessibilité». À l'heure actuel, seul un tiers des ERP sont conformes à la loi.

Outre l'accessibilité physique, la loi de 2005 prévoit une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées pour tous les ERP dont la capacité d'accueil dépasse les 200 personnes. Le loi permet aussi aux personnes en situation de handicap de faire un service civique jusqu'à l'âge de 30 ans (la limite était auparavant fixée à 25 ans). Enfin, la loi interdit toute surtaxation d'une personne handicapée dans les transports, le coût ne pouvait être supérieur à celui applicable aux autres usagers.

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