Loi Pénicaud 2 et loi Collomb : les trois groupes de gauche saisissent le Conseil constitutionnel

Loi Pénicaud 2 et loi Collomb : les trois groupes de gauche saisissent le Conseil constitutionnel © Christian Hartmann Source: Reuters
Le Conseil constitutionnel à Paris, en mars 2016 (image d'illustration).

Les trois groupes de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel à propos de deux lois récemment votées : l'une sur une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif et l'autre sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Après la fin de la session parlementaire le 1er août, et, avec elle, l'adoption de trois lois le même jour, les trois groupes de gauche de l'Assemblée nationale, La France insoumise (LFI), la Nouvelle Gauche et la Gauche, Démocrate et Républicaine (GDR) ont déposé un recours ce 3 août devant le Conseil constitutionnel pour contester deux de ces lois, celle qui porte sur une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif et la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. 

En ce qui concerne la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, les trois groupes de gauches justifient la saisine du Conseil constitutionnel parce que le texte de loi porterait atteinte au «respect des droits de la défense», au «principe de légalité des délits et des peines» et au «principe d'indivisibilité de la République et au principe d'égalité».

Concluant ainsi leur recours : «Ce texte méconnaît de manière manifeste le droit d'asile consacré par le 4e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en vertu duquel : "Tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République"», les groupes de l'opposition espèrent voir le Conseil constitutionnel déclarer «inconstitutionnelle» la loi. 

Concernant la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les trois groupes de gauche estiment qu'elle contreviendrait «aux principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire», «au principe d'égalité devant la loi» et «au principe d'égal accès à l'instruction». 

Ils considèrent notamment que «l'obligation faite au Gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur le bien-fondé de son texte par une étude d'impact a été tantôt insuffisamment remplie, tantôt contournée.»

Les trois groupes de gauche ont dû s'unir pour saisir le Conseil constitutionnel, un minimum de 60 députés étant nécessaire pour le faire depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974. Ensemble, ils atteignent le nombre de 64 députés.

Le 1er août, l'Assemblée nationale a adopté définitivement trois textes : la loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi contre les violences sexistes et sexuelles. Le gouvernement tenait en effet à adopter ces textes avant la trêve parlementaire, qui durera jusqu'au 12 septembre, date de rentrée pour les députés.

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