Loi Collomb, loi Schiappa, loi Pénicaud 2 : ces textes adoptés à l'Assemblée avant les vacances

- Avec AFP

Loi Collomb, loi Schiappa, loi Pénicaud 2 : ces textes adoptés à l'Assemblée avant les vacances© GERARD JULIEN Source: AFP
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale le 1er août 2018

Avant la trêve parlementaire, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs textes. Parmi ceux-ci : la loi asile et immigration, le projet de loi contre les violences sexuelles ou encore celui sur «la liberté de choisir son avenir professionnel».

Le 1er août marque le début de la coupure estivale des débats parlementaires. Ainsi le gouvernement a tenu à adopter certains textes avant cette trêve qui durera jusqu'au 12 septembre, date de rentrée pour les députés dont plus des quatre cinquièmes, sur les 577 au total, étaient absents en cette dernière journée de session.

Le projet de loi asile et immigration définitivement adopté

Epilogue de mois de controverses, le Parlement a approuvé définitivement le 1er août le projet de loi «pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif», texte porté par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb et vivement critiqué pour des raisons opposées par la droite et la gauche mais qui fut également objet de vifs débats dans la majorité.

Pour ce dernier vote, ce texte «pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie» a été adopté par 100 voix contre 25 et onze abstentions. Comme lors des lectures précédentes, quelques députés de la majorité se sont abstenus (8 LREM et 3 Modem), une Modem votant contre.

«Nous nous donnons les moyens de préserver un droit d'asile qui, si rien n’avait été fait, aurait pu rapidement être remis en cause comme on peut craindre qu'il le soit chez un certain nombre de pays européens», s'est réjoui Gérard Collomb dans l'hémicycle.

En réduisant les délais pour déposer une demande, le texte vise notamment à raccourcir à six mois, contre onze aujourd'hui, l'instruction de la demande d'asile. Objectif affiché : faciliter à la fois l'expulsion des déboutés et l'accueil des acceptés.

Le ministre s'est ainsi dit «fier également que les décisions prises par notre administration se traduisent par un éloignement effectif du territoire pour celles et ceux qui ne relèvent pas de l'asile».

La loi contre les violences sexistes : le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ?

Le Parlement a également approuvé le 1er août, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui avait fait l'objet d'un accord avec le Sénat.

Le texte a été approuvé par 92 voix. Personne n'a voté contre mais huit députés se sont abstenus. Il a pour objectif de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs, d'allonger le délai de prescription de l'action publique de certains crimes, lorsqu'ils sont commis à l'encontre de mineurs et de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.

«Ce texte concrétise des engagements de campagne très forts du président de la République, dans le cadre de la grande cause de son quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes», a défendu la secrétaire d'État chargée de l'égalité femmes-hommes Marlène Schiappa.

Mais ce n'était pas l'avis de la droite ni de la gauche, qui tout en votant le texte ou en s'abstenant, ont dénoncé «un rendez-vous manqué» et «une loi famélique» (Clémentine Autain, LFI), «une portée décevante» (Sophie Auconie, UDI-Agir), «de la communication plus que l'action» (Emmanuelle Anthoine, LR).

Le texte a pour objectif de «faciliter» les condamnations pour viol, après deux affaires où des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs.

Sauf que la formulation du texte est loin de l'intention initiale d'instaurer une «présomption de non-consentement» qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans était automatiquement considérée comme un viol.

Pour l'exécutif, cette automaticité, très attendue par les associations de défense des droits des femmes et des enfants, risquait d'être rejetée par le Conseil constitutionnel. 

Une nouvelle réforme pour les salariés : encore et toujours de la flexibilité ?

Enfin, le projet de loi controversé sur «la liberté de choisir son avenir professionnel», acte II de la «rénovation du modèle social» voulue par l'exécutif a été adopté par 137 voix contre 30. La majorité LREM-Modem a voté pour, la droite et la gauche contre.

Un an après la réforme du Code du travail par ordonnances qui a donné plus de souplesse aux entreprises, et au dernier jour de la session extraordinaire, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a défendu un texte d'«émancipation sociale» qui réforme la formation professionnelle, l'assurance chômage et l'apprentissage «dans un monde en profonde mutation».

Parmi les mesures phares : extension de l'allocation-chômage, sous conditions, à certains démissionnaires, mue du compte personnel de formation (CPF), nouvelles règles pour l'apprentissage. Le contrôle sur les chômeurs sera en outre renforcé avec un risque de radiation pour insuffisance de recherche d'emploi, et ce malgré le fait que ces ex-salariés aient assez cotisé pour obtenir leurs indemnités. La loi instaure notamment une simplification dans le prononcé des sanctions.

Après plus de deux mois de débats et plus de 2 500 amendements examinés, LR a exprimé sa «déception» et ses «inquiétudes» devant un gouvernement qui «ne tient pas ses engagements», la gauche a fustigé un texte qui «libère les marchés», en aggravant «la flexibilité».

«Ce projet de loi aggrave une logique de salariés Kleenex», a notamment affirmé Adrien Quatennens de La France insoumise, livrant un réquisitoire sur une politique économique et sociale qui «achève ce que Nicolas Sarkozy et François Hollande ont commencé». 

Les groupes de gauche feront un recours devant le Conseil constitutionnel, a annoncé Pierre Dharéville (PCF).

Les tirs croisés de droite et de gauche ont notamment ciblé la «refondation» du compte personnel de formation (CPF), trois ans après sa création sous le quinquennat Hollande.

Si le rapporteur Catherine Fabre (LREM) défend «un véritable accès à la formation» désormais, gauche et droite y voient une «régression». Volet le plus contesté, comme chez les syndicats et le patronat, ce compte ne sera plus alimenté en heures, mais en euros.

Pour attirer plus d'entreprises et de jeunes vers l'apprentissage, l'exécutif repousse l'âge limite à 30 ans, assouplit le temps de travail pour les mineurs ou facilite les ruptures de contrat.

Lire aussi : Le Sénat rejette massivement les propositions de lois relatives à la lutte contre les «fake news»

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