L’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas mis en examen pour «violation du secret professionnel»

L’ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas mis en examen pour «violation du secret professionnel» Source: Reuters
Jean-Jacques Urvoas

L'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a été mis en examen pour «violation du secret professionnel». Il aurait transmis en 2017 des informations confidentielles au député Thierry Solère concernant une enquête pénale le visant.

Selon des informations publiées par Le Monde, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux entre janvier 2016 et mai 2017, se trouve dans le viseur de la Cour de justice de la République (CJR), qui l'a mis en examen le 19 juin pour «violation du secret professionnel». Il est accusé d'avoir transmis au député des Hauts-de-Seine Les Républicains (LR) Thierry Solère (aujourd'hui membre de La République en marche) des informations confidentielles sur une enquête le concernant, comme l'avait révélé Le Canard enchaîné en décembre dernier.

Depuis le 6 septembre 2016, Thierry Solère est visé par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre pour «fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux».

Lors d'une perquisition dans le cadre de cette procédure en juin 2017, les policiers ont trouvé au domicile de Thierry Solère une «fiche d’action pénale» de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) le concernant. Il s'agit d'informations qui auraient été transmises par l'ancien ministre de la Justice à l'intéressé via l’application de messagerie cryptée Telegram. Mais cette mesure de prudence n'a pas suffit, Thierry Solère ayant de son côté précieusement conservé le document sur son téléphone, que les policiers ont trouvé lors de la perquisition. Cet échange d'informations, que Jean-Jacques Urvoas ne conteste pas, s'est déroulé entre les deux tours de la présidentielle, alors que le nom de Thierry Solère revenait avec insistance pour intégrer le premier gouvernement Macron.

Interrogé par Le Monde, l'avocat de l'ex-ministre de la Justice a expliqué avoir fait valoir auprès de la CJR qu'une «fiche d’action pénale» était un document «administratif et non judiciaire» et qu'elle était «destinée au cabinet du ministre pour que celui-ci exerce ses attributions et notamment pour communiquer». Et l'avocat de préciser que le ministre lui-même n’était «pas tenu au secret professionnel». Un argument qui ne tient pas selon un magistrat cité par le quotidien vespéral : «C’est comme si on considérait que le ministre des armées n’était pas tenu par le secret défense puisqu’il n’est pas lui-même un militaire.»

Jean-Jacques Urvoas va être jugé par la CJR, compétente dans cette affaire. Cette juridiction, qu'Emmanuel Macron voudrait supprimer, est composée d'un collège de douze personnalités, trois juges professionnels et douze parlementaires. Parmi ces derniers, on retrouve notamment la sénatrice de l'Oise et ancien ministre Laurence Rossignol, qui aura donc la charge de juger celui qui était il y a quelques mois encore son collègue au gouvernement, comme le note Marianne.

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