La justice décide que les hommes n'ont plus droit à la PMA passés 59 ans

La justice décide que les hommes n'ont plus droit à la PMA passés 59 ans© LLUIS GENE Source: AFP
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La justice administrative a fixé à 59 ans l’âge limite pour un homme désirant recourir à la PMA. Elle donne ainsi raison à l’Agence de la biomédecine qui avait fait appel d’une décision de justice autorisant à deux sexagénaires d’y avoir recours.

Les personnes de plus de 59 ans ne peuvent avoir recours à la procréation médicale assisté. Cette limite d’âge a été fixée par la cour administrative d’appel de Versailles qui a considéré dans son jugement rendu le 5 mars que les «capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées» après cet âge. Elle se range ainsi derrière l'avis de l’Agence de la biomédecine qui l’avait saisie après avoir contesté une décision de justice qui lui était défavorable en première instance.

Deux hommes âgés respectivement de 68 et 69 ans avaient demandé auprès de l’Agence de la biomédecine l’autorisation d’utiliser à l’étranger leurs paillettes de sperme congelé en France après le refus catégorique de plusieurs centres de PMA de satisfaire leur volonté. C'est alors que l’établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé avait refusé, estimant que les demandeurs étaient trop avancés en âge.

Ces derniers avaient par conséquent saisi en dernier ressort le tribunal administratif de Montreuil qui a autorisé en février 2017 l’exportation de leur sperme congelé afin de débuter la PMA avec leurs épouses respectives, l’une vivant en Belgique et l’autre en Espagne. Se retrouvant dans l’obligation d’exécuter la décision de justice, l’Agence de biomédecine avait alors fait appel arguant qu’un «besoin d’une clarification des règles applicable» à propos de la PMA était nécessaire.

L'extension de la PMA, sujet de clivage 

La PMA consiste en des traitements hormonaux afin de stimuler les ovocytes, les cas les plus graves pouvant avoir recours à un don. Elle peut viser à améliorer la qualité du sperme ou à proposer le sperme d’un donneur. Pour l’heure, elle est exclusivement réservé aux couples hétérosexuels «en âge de procréer». 

Le 12 septembre dernier, la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa avait annoncé que le gouvernement proposerait d'ouvrir la PMA aux femmes célibataires ou lesbiennes en 2018 malgré l’opposition d’une partie de la classe politique, notamment au sein de la droite et de la société civile.

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