Un décret met en place la dégressivité des moyens accordés aux anciens présidents
- Avec AFP
© Christian Hartmann Source: Reuters
Un décret publié mercredi 5 octobre au Journal officiel instaure une dégressivité des moyens accordés aux anciens présidents de la République, avec une réduction du nombre de collaborateurs au-delà de la 5e année suivant leur départ de l'Elysée.
«Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet [...], ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique et rémunérés par l'Etat sur contrat», stipule le décret.
«Au-delà» de ces cinq années, le nombre des «collaborateurs permanents» passe de sept à trois, celui des agents de service de deux à un, toujours selon ce décret.
Pour les anciens présidents «investis avant le 15 mai 2012», en l'occurrence Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ce délai de cinq années «court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret».
Pour François Hollande et ses successeurs, le délai commencera à courir dès la cessation de leurs fonctions.
François Hollande avait demandé fin 2013 au vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, et à Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes, d'«évaluer les moyens» mis à disposition par l'Etat pour les anciens présidents de la République en proposant des «évolutions».
Ce rapport, dévoilé par Mediapart le 20 septembre, chiffre les dépenses engagées à 10,3 millions d'euros annuels, dont l'essentiel (6,8 millions) pour les dépenses de protection.
Il proposait notamment une dégressivité de certains avantages à partir de la dixième année suivant la fin des fonctions, pour des mesures s'appliquant à partir de la présidence de François Hollande (les précédents, dont Nicolas Sarkozy, bénéficieraient d'une «mesure transitoire»).
L'Elysée avait indiqué la semaine dernière que la reprise de cette réforme avait été rendue possible par le rejet par le Conseil d'Etat d'une requête de l'association Anticor visant à annuler le courrier du 8 janvier 1985 de Laurent Fabius (alors Premier ministre) à Valéry Giscard d'Estaing (ancien président de la République) définissant une série d'avantages matériels pour les ex-présidents.
