Fiscalité : les députés dénoncent «l'extraterritorialité» américaine contre l'avis du gouvernement

Fiscalité : les députés dénoncent «l'extraterritorialité» américaine contre l'avis du gouvernement© Thomas Padilla Source: AP
L'Assemblée nationale française le 21 juillet 2022 (image d'illustration).
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Grâce aux votes de députés de l'opposition, l'Assemblé nationale a adopté un amendement symbolique visant à mettre en cause «l'extraterritorialité» du droit américain, qui fait de citoyens français nés aux Etats-Unis des «Américains accidentels».

Les députés ont dénoncé ce 27 juillet «l'extraterritorialité» américaine qui impose aux citoyens français nés aux Etats-Unis d'y payer des impôts, en approuvant contre l'avis du gouvernement un amendement symbolique sans portée sur les conventions internationales.

Cela fait 30 ans que les Etats-Unis abusent de leur situation d'impérialisme juridique pour appliquer leurs normes

L'amendement, déposé par le député d'opposition Les Républicains Olivier Marleix et soutenu par l'opposition, vise à régler le problème de longue date des dénommés «Américains accidentels», citoyens français nés aux Etats-Unis qui sont «assujettis à l’impôt sur le revenu aux Etats-Unis, bien que sans y avoir habité».

«C'est notre devoir de défendre nos citoyens», a soutenu le député d'Eure-et-Loir, dont le texte a été approuvé par 237 voix contre 182. «Cette situation est épouvantable pour les Américains accidentels qui n'arrivent pas à régler une situation qui est maintenant connue depuis de nombreuses années», a-t-il déploré. 

L'administration fiscale américaine se prévaut de la loi Fatca (Foreign account tax compliance act) appliquée en France depuis 2013 pour exiger que les binationaux déclarent leurs revenus aux Etats-Unis. Face à cette situation, l'amendement «appelle à une application réciproque» de ce que les «Américains accidentels» dénoncent comme «une double imposition», afin que la France puisse elle aussi imposer les citoyens nord-américains nés en France. 

Le débat a donné lieu à de virulentes prises de position contre «l'extraterritorialité» américaine, plusieurs députés exprimant leur ras-le-bol face à une situation qui n'a toujours pas été réglée.

«L'extraterritorialité est une honte», s'est emporté André Chassaigne, président du groupe communiste. «Ce qui est en procès ici c'est l'extraterritorialité des Etats-Unis et l'approbation de cet amendement est un signe que la France le refuse», a renchéri le socialiste Philippe Brun.

L'Association des Américains accidentels se félicite du vote des députés

«Cela fait 30 ans que les Etats-Unis abusent de leur situation d'impérialisme juridique pour appliquer leurs normes», s'est emporté le RN Jean-Philippe Tanguy, dénonçant que «la France se soumette à tout avec les autres pays européens». Face à l'opposition qui unissait ses forces pour faire passer le texte, le gouvernement a demandé à Olivier Marleix de le retirer, ce qu'il a refusé. «Nous reconnaissons qu'il y a toujours un problème», a tenté le ministre des Comptes publics Gabriel Attal, qui a promis de poursuivre «le travail» pour régler le problème. «Mais cet amendement n'est pas acceptable, car il conditionne une convention internationale dont la France est signataire», a-t-il affirmé avant le vote. 

«Aujourd'hui est un grand jour !», s'est félicité dans un communiqué Fabien Lehagre, président de l'Association des Américains accidentels. «C'est un grand pas en avant pour contrer les effets néfastes de l'extraterritorialité de la législation américaine et pour défendre la souveraineté de la France et de ces 40 000 citoyens français qui n'ont aucun lien avec les Etats-Unis si ce n'est celui d'y être nés», a-t-il ajouté.

Dans l'après-midi, son association avait déposé un nouveau recours devant le Conseil d'Etat pour «contester les atteintes persistantes» aux droits des «Américains accidentels». En juillet 2019, les banques françaises avaient alerté sur l'absence d'accord pour l'application du Fatca qui permet aux Etats-Unis de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme Américains.

Par peur de représailles de la justice américaine en cas de refus de communication d'informations, et de procédures potentiellement coûteuses, certains établissements bancaires préfèrent ainsi empêcher ces particuliers français d'avoir accès à leurs services.

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