Impôts et «niches fiscales» : mais de quoi au juste parle Gérald Darmanin ?
© CHARLES PLATIAU Source: Reuters
Dans une interview récente, le ministre de l’Action et des Comptes publics a mis en cause les «niches fiscales» tout en défendant la suppression de l’ISF. Pourtant, ses paramètres de calcul contingentent fortement le débat sur la justice fiscale.
Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, a jeté un pavé dans la mare, quand il a préconisé d'encadrer les «niches fiscales», en diminuant leur plafond global ou en les soumettant à des conditions de ressources, dans un entretien accordé au Parisien publié le 3 janvier au soir.
A propos de ces «niches fiscales» il déclare en particulier : «C’est 14 milliards d’euros. Soit quatre fois plus que l’ISF ! Et plus de la moitié de ces 14 milliards profite aux 9% des Français les plus riches.» Des chiffres sujets à commentaires.
En effet, il n’existe pas de définition indiscutable du terme de «niche fiscale», l’administration des finances publiques préférant parler de «dépense fiscale». Par exemple, dans les 252 pages du tome 2 de l’annexe du Projet de loi de finances 2019 intitulé «dépenses fiscales», on ne rencontre l’expression «niches fiscales» qu’une fois. Et ce n'est que dans une note de bas de page renvoyant à un rapport parlementaire dans lequel les auteurs demandaient justement au gouvernement de préciser sa nomenclature.
Plus de 100 milliards d'euros de dépenses fiscales
Dans tout le reste du document il n’est question que de «dépenses fiscales» et Bercy les chiffre, non pas à 14, mais à 100,2 milliards d’euros en 2018 (+ 0,4 milliard d'euros par rapport aux prévisions) et 98,2 milliards en 2019.
En les chiffrant à 14 milliards le ministre de l'Action et des Comptes publics vise en réalité seulement les crédits et réductions d'impôts adossés à l'impôt sur le revenu, disant vouloir plus de «justice fiscale».
Si Gérald Darmanin choisit de parler de «niches» et non de «dépenses» fiscales, c’est bien sûr parce que ce terme est plus parlant pour la majorité des Français, mais il présente un autre avantage : il n’existe pas dans le document officiel de référence que constitue le dernier Projet de loi de Finances. On y trouve «aides», «recettes», «mesures» et «dépenses» fiscales, mais de «niches», point.
On peut donc y coucher ce qu’on veut, et surtout ne pas y mettre ce qu’on ne veut pas, en l’occurrence le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le coût à lui seul est proche de 20 milliards d’euros. Comme si le financement des activités de l'Etat et l'entretien des infrastructures était le seul problème des citoyens et non celui des entreprises qui réalisent des bénéfices en France.
L’annexe mentionnée plus haut précise d’ailleurs : «Le coût total des dépenses fiscales continuera cependant d’augmenter en 2018 de 6,8 Md€, essentiellement sous l’effet du CICE en hausse de 4,4 Md€, en raison du passage de son taux de 6% à 7%, et de la hausse de 1,1 Md€ du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.»
La réduction des niches fiscales est l'une des suggestions les plus populaires sur le site du «grand débat», lancé par Emmanuel Macron en réaction au mouvement des Gilets jaunes. Encore faudrait-il préciser de quoi l'on parle. L'exemple des 14 milliards d'euros de «niches fiscales» de Gérald Darmanin distincts des 100 milliards d'euros de «dépenses fiscales» du PLF 2019 montre qu'on peut orienter le débat sur la justice fiscale en taillant sur mesure le champ des «dispositions dérogatoires à la norme» dont on accepte de discuter.
Près de 450 niches fiscales
Selon la Cour des comptes, près de 450 niches fiscales existent actuellement en France, dont le CICE, le crédit impôt recherche, l'aide à l'emploi à domicile ou l'abattement fiscal pour les journalistes. Leur coût total est supérieur à 100 milliards d’euros, plus d’un tiers du montant des recettes fiscales nettes de l’Etat.
Or, en choisissant un périmètre de 14 milliards d’euros seulement, Gérald Darmanin a fixé les limites de ce qui était négociable. On peut parler de crédit d'impôt pour l'emploi du personnel de maison ou pour l'isolation des résidences principales, mais pas des réductions d'impôts aux entreprises. Un peu comme le grand débat national proposé aux Français par le président de la République, dans lequel on peut discuter de tout sauf des lois déjà adoptées par la majorité.
Beaucoup d'impôts à cause des services publics ?
Dans cet interview le ministre de l’Action et des Comptes publics évoque aussi l’impôt sur le revenu et rappelle que «seuls 45% des Français sont imposables, et que les 10% les plus aisés payent déjà 70% du total de l’impôt sur le revenu». Une manière de sous-entendre que les riches paieraient pour les pauvres, ce qui est une vue de l’esprit. En effet, l’impôt sur le revenu représente moins d’un quart des recettes fiscales nettes de l’Etat, alors que la TVA en représente plus de la moitié. Or, qu’on soit SDF ou dirigeant d’entreprise du CAC40, on paye pour chaque achat le même montant de TVA.
Réorienter le système des finances publiques vers une plus grande équité fiscale devrait logiquement commencer par un rééquilibrage de la part des impôts indirects (TVA et taxes diverses, sur l'énergie par exemple) et des impôts directs. Ces derniers réputés plus justes parce que progressifs, – c'est-à-dire que le taux d'imposition évolue en fonction du niveau de revenu – devraient occuper une part plus importante dans les ressources budgétaires de l'Etat.
En France, la part de l’impôt sur le revenu dans l’ensemble des prélèvements obligatoires (qui comprend les cotisations sociales) est relativement faible par rapport à la moyenne des 36 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle plaçait en 2016 l’Hexagone à la 23e place pour cette contribution à l’ensemble des prélèvements fiscaux. Toutefois, le ministre lui donne assez d’importance, dans l’interview accordée au Parisien, pour formuler, juste après l'avoir évoquée, une proposition qui vise les services publics.
S’il y a autant d’impôts, c’est parce que tous les Français bénéficient des services publics gratuits
Il explique ainsi : «Par exemple, on ne le voit pas toujours, mais s’il y a autant d’impôts, c’est parce que tous les Français bénéficient des services publics gratuits qui font le pacte social français. [...] Donc je formule une deuxième proposition : qu’on envoie chaque année à tous les Français le coût réel des services publics qu’ils ont utilisés, sous la forme d’une simulation personnalisée.»
Ici, chaque mot compte, en particulier «tous les Français» (faudrait-il en exclure ?) , et «gratuits», ce qui, compte tenu d'une pression fiscale sous formes de prélèvements obligatoires constituant un record au sein de l'OCDE est une façon de voir les choses.
C'est aussi une manière de lier implicitement le maintien d’un certain niveau de qualité et d’accessibilité de ces services publics à l’impôt sur le revenu et non à l’ensemble des recettes fiscales.
Avec 72,5 milliards d’euros le rendement fiscal de l’impôt sur le revenu est malgré tout près de trois fois supérieur à celui de l’impôt sur les sociétés. Le taux de ce dernier est actuellement jugé élevé (28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros et 33,3 % au-delà), mais son rendement est particulièrement faible : 25,9 milliards d’euros en 2018 selon les données du site de la direction du budget. Même pas un dixième de l'ensemble des recettes fiscales nettes de l'Etat.
Cela plaçait, en 2016, la France en 35e position sur 36 pour la part de contribution des entreprises – au titre de l’impôt – à l’ensemble des prélèvements obligatoires en 2016, selon les données de l’OCDE. Cela s’explique en partie par le CICE, dépense fiscale qui contribue à abaisser fortement le rendement de l’impôt sur les sociétés.
En outre la France n'est pas près de remonter dans le tableau sur ce critère compte tenu des baisses de taux d'imposition prévues pour les entreprises. Il est vrai que cela pourrait contribuer à augmenter le taux attractivité de la France, c'est-à-dire sa capacité à attirer ou retenir les investissements productifs et générateurs d'emploi.
Jean-François Guélain
