Volontaires français dans le Donbass : quels risques judiciaires ?

Des milices locales à cote de Donetsk. Source: RIA NOVOSTI
Des milices locales à cote de Donetsk.

Ancien élève de l’École royale militaire (Bruxelles) dont il est titulaire d'un master en sciences sociales et militaires, Anatole Gallien s'intéresse à l'histoire ainsi qu'aux relations internationales et à la géopolitique.

La guerre civile ukrainienne attire de nombreux volontaires étrangers venus de toute l’Europe et d'au-delà, pour participer à la lutte dans un camp ou l’autre. Les négociateurs du «format Normandie» ne sont d’ailleurs pas passés à côté de cette réalité : l’accord de  conclu le 12 février engage les parties impliquées dans le conflit à retirer tous les mercenaires opérant en Ukraine.

Ce n’est en effet guère un secret que des américains, des suédois, des espagnols, des français et d’autres encore (voir ici, ici et ici) évoluent depuis plusieurs mois au sein notamment des bataillons politisés et de sinistre réputation Azov et Aïdar, financés par Igor Kolomoïski.

En face, la cause des républiques autoproclamées de Donetsk et de Lougansk séduit, elle aussi, nombre de volontaires étrangers. La plupart se déclarent en guerre contre l’impérialisme américain, l’OTAN et la vassalisation de l’Europe aux Etats-Unis. Ainsi, plusieurs Français ont rejoint les rangs des unités de la Novorossiya.

En savoir plus : Donbass : «J’ai à peu près tout quitté en France pour venir ici» (VIDEO)

Mais quelle est leur situation juridique ? Les Français partis dans le Donbass soutenir la cause des russophones courent-ils les mêmes risques que les huit Espagnols arrêtés par la police à leur retour au pays ? Bien qu’ayant été relâchés après leur interrogatoire, le ministère espagnol de l’intérieur a communiqué que les intéressés « sapaient la paix et l’indépendance » de l’Ukraine et que leurs activités étaient contraires à la neutralité de Madrid dans le conflit ukrainien.

En effet, les conséquences judiciaires d’un engagement militaire dans cette guerre civile peuvent être assez lourdes.

Dans son article 47, le premier protocole additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949 prive les mercenaires du «statut de combattant ou de prisonnier de guerre», censé protéger les militaires réguliers de tout traitement abusif ou arbitraire. En vertu de cer article, les actions militaires exécutées par des mercenaires ne sont pas couvertes par le droit des conflits armés protégeant les combattants légaux, et peuvent ainsi traitées selon le droit commun. Cependant, ce même article 47 du protocole additionnel de 1977 pose qu’un mercenaire est, entre autres, une personne prenant «part aux hostilités essentiellement en vue d’obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie». De plus, ce premier protocole additionnel aux conventions de Genève ne s’applique qu’aux conflits armés internationaux et non pas aux conflits intérieurs. Sauf interprétation extrêmement large quant à l’esprit de lucre des concernés et au caractère international de la guerre civile qui ravage l’Ukraine, le droit des conflits armés ne permet donc pas de considérer les volontaires étrangers comme des mercenaires.

Par ailleurs, le code pénal de la République française réprime depuis 2003 le mercenariat qu’il définit en des termes très proches de ceux du premier protocole additionnel de 1977. L’article 436-1 du code pénal prévoit effectivement une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros pour « toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, […] de [prenant] ou [tentant] de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre», ainsi que pour «toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, […] [prenant] ou [tentant] de prendre part à un tel acte en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants ». On le voit, la loi française inclut dans sa répression des activités mercenaires la participation à un conflit intérieur. Les volontaires français engagés aux côtés des combattants du Donbass courent donc bien le risque de se voir inculpés en France pour mercenariat. Pour peu que les instances judiciaires françaises jugent – à tort ou à raison – l’appât du gain comme réel dans le chef des concernés, ceux-ci s’exposent potentiellement à une condamnation de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende, et les personnes ayant organisé leur recrutement à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (article 436-2 du code pénal).

Etant donné l’évident parti pris pro-Kiev des autorités françaises dans la question ukrainienne, les volontaires français luttant en Ukraine aux côtés des insurgés du  ne sauraient être trop prudents...

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