Bruxelles vs Bruxelles? L'UE condamne la Belgique pour non-respect d'une directive sur le haut débit

Bruxelles vs Bruxelles? L'UE condamne la Belgique pour non-respect d'une directive sur le haut débit© Francois Lenoir Source: Reuters
Un statue de la justice devant le bâtiment de la Commission européenne (image d'illustration).

La Commission européenne a fait condamner la Belgique à payer une astreinte journalière de 5 000 euros pour non transposition d’une directive européenne. Et ce tant que la Région bruxelloise n'aura pas mis un terme au manquement reproché.

Saisie d’un recours par la Commission européenne au mois de juillet 2017, la Cour de justice de l’UE a condamné le 8 juillet la Belgique pour «non transposition partielle d’une directive européenne sur le déploiement de l'internet rapide par la Région bruxelloise», comme le rapporte la chaîne télévisée publique belge RTBF.

De fait, alors que la législation européenne prévoit une série de règles pour obtenir des réseaux meilleur marché, la justice européenne reproche à Bruxelles de n'avoir «ni adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive, ni communiqué les mesures de transposition de celle-ci [à la Commission européenne]» à l’expiration du délai qui lui était fixé, à savoir le 1er janvier 2016.

Tant que la Région de Bruxelles n'aura pas mis un terme au manquement qui lui est reproché par l'exécutif européen, l'Etat belge est ainsi condamné à payer une astreinte journalière de 5 000 euros à l'UE.

En plus de veiller au respect de l'application des directives européennes par les pays membres, la Commission européenne surveille de près la concordance des législations nationales avec les principes fondateurs de l'UE.

Au mois d'avril 2017 par exemple, l'exécutif européen engageait «une procédure d’infraction» contre l’Autriche au sujet de mesures protectrices avec lesquelles Vienne entendait «lutter contre le dumping social et salarial dans le secteur du transport routier». Dans son communiqué, la Commission avait alors exhorté l'Autriche à «faire en sorte que sa législation sur le salaire minimum ne restreigne pas indûment le marché intérieur».

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